Tenant's Transferee Waiver of Lease Renewal Rights
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant effectively transferred his farming leasehold rights to a third party, who subsequently agreed to vacate the property upon the lease's expiration, even if the original tenant did not secure a renewal, and the new owner sought to enforce the departure date. The court overturned the appellate ruling which validated the eviction notice based on the finding that the original tenant desired to cease operations and thus waived his right to renewal, and that the transferee validly waived this right because he was subrogated to the original tenant's waiver. The reviewing court reasoned that the right to lease renewal under the relevant rural code provision is a personal right conferred upon the tenant, and a beneficiary of a lease transfer cannot validly renounce this right on the very day of the transfer, as this right is considered a matter of public policy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 837 DU CODE RURAL; Tenant's Transferee Waiver of Lease Renewal Rights: The court overturned the appellate ruling which validated the eviction notice based on the finding that the original tenant desired to cease operations and thus waived his right to renewal, and that the transferee validly waived this right because he was subrogated to the original tenant's waiver. The reviewing court reasoned that the right to lease renewal under the relevant rural code provision is a personal right conferred upon the tenant, and a beneficiary of a lease transfer cannot validly renounce this right on the very day of the transfer, as this right is considered a matter of public policy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, concerning the tenant's right to renewal, was the main ground used to overturn the Court of Appeal's decision for incorrectly allowing the renunciation of this right.
This is the primary order of the final decision, directly disposing of the challenged ruling.
Texte complet
SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 837 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SAUF SI LE BAILLEUR JUSTIFIE DE L'UN DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES VISES A L'ARTICLE 840 OU S'IL INVOQUE LE DROIT DE REPRISE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 844, 845 ET 846, TOUT PRENEUR A DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, NONOBSTANT TOUTES CLAUSES, STIPULATIONS OU ARRANGEMENTS CONTRAIRES ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 23 NOVEMBRE 1978), QUE PAR ACTE DU 9 MARS 1973 GILBERT, PRENEUR D'UNE PROPRIETE RURALE APPARTENANT A DUPONT, A DECLARE "LAISSER SA PLACE DE FERMIER" A ALBIGOT POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR SUR LE BAIL DE NEUF ANS DONT IL ETAIT TITULAIRE, VENANT A EXPIRATION LE 31 OCTOBRE 1976, QUE, PAR ACTES DU MEME JOUR, ALBIGOT A DECLARE ACCEPTER "LA SUCCESSION" DE GILBERT ET S'EST ENGAGE A LAISSER LA PROPRIETE LIBRE A LA FIN DU BAIL AU CAS "OU IL NE POURRAIT PAS L'ACHETER AUX MEMES CONDITIONS QUE LE PROPRIETAIRE TROUVERAIT" ;
QUE, LE 12 JUILLET 1975, LA PROPRIETE A ETE VENDUE A OLIVIER, SANS QU'ALBIGOT MANIFESTE L'INTENTION DE L'ACQUERIR ;QUE CE DERNIER N'AYANT PAS QUITTE LES LIEUX A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, OLIVIER LUI A DELIVRE CONGE LE 19 AVRIL 1977 POUR LE 31 OCTOBRE 1977 ;
ATTENDU QUE, POUR VALIDER CE CONGE APRES AVOIR DECLARE QU'OLIVIER NE POUVAIT SEPREVALOIR DE LA NULLITE DE LA CESSION DE BAIL QUE LE PRECEDENT PROPRIETAIRE AVAIT RENONCE A INVOQUER, L'ARRET ENONCE QU'IL N'EST PAS DOUTEUX QUE GILBERT DESIRAIT CESSER L'EXPLOITATION DE LA PROPRIETE ET RENONCAIT DONC AUX DROITS QU'IL TIRAIT DE LA LOI POUR OBTENIR PERSONNELLEMENT LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, ET QUE DE MEME LE CESSIONNAIRE POUVAIT VALABLEMENT RENONCER A CETTE DISPOSITION DU STATUT DU FERMAGE, MALGRE LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC QUI S'Y ATTACHE, DANS LA MESURE OU IL SE TROUVAIT SUBROGE DANS LES DROITS DE GILBERT QUI Y RENONCAIT LUI-MEME ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE BENEFICIAIRE D'UNE CESSION TIENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 837 DU CODE RURAL UN DROIT PERSONNEL AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ET NE PEUT PAS VALABLEMENT RENONCER A CE DROIT LE JOUR MEME DE LA CESSION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.