Patient Injury During Radiculography: Physician Liable, Manufacturer Absolved
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA patient suffered severe injury, including nerve damage and a fractured femur requiring a prosthesis, following an electrical shock sensation during a lumbosacral radiculography using a contrast agent; the treating physician was held liable for fault in administering the injection, while the manufacturer of the contrast agent was absolved of liability. The Court of Cassation rejected the physician's appeal on two grounds: first, an argument that the manufacturer's liability should be assessed under contractual, not delictual, terms was deemed inadmissible as it was a new argument raised on appeal; second, the appellate court's finding that the manufacturer committed no fault, despite the product later being restricted, was upheld because the court had established that at the time of the incident, the product was the only one available for the procedure, its dangers were indicated, and its use methods specified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 93 [LTF, implied for admissibility check; Patient Injury During Radiculography: Physician Liable, Manufacturer Absolved: The Court of Cassation rejected the physician's appeal on two grounds: first, an argument that the manufacturer's liability should be assessed under contractual, not delictual, terms was deemed inadmissible as it was a new argument raised on appeal; second, the appellate court's finding that the manufacturer committed no fault, despite the product later being restricted, was upheld because the court had established that at the time of the incident, the product was the only one available for the procedure, its dangers were indicated, and its use methods specified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled the first ground of appeal inadmissible because it was novel and mixed fact and law (procedural ground for rejection of the appeal ground).
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, FORNARINO, QUI SOUFFRAIT D'UNE LOMBO-SCIATIQUE, A SUBI DANS UNE CLINIQUE, UN EXAMEN RADIOLOGIQUE DIT RADICULOGRAPHIE LOMBO-SACREE; QUE, POUR PRATIQUER CET EXAMEN, LE DOCTEUR Y... A INJECTE UN PRODUIT DE CONTRASTE, LE "CONTRIX 28", QUE, LORS DE CETTE INJECTION, LE PATIENT A EU L'IMPRESSION DE RECEVOIR UNE DECHARGE ELECTRIQUE DANS LA JAMBE DROITE, LAQUELLE EST DEVENUE INSENSIBLE; QUE FORNARINO, QUI, EN OUTRE, A ETE ATTEINT DE SECOUSSES MUSCULAIRES QUI ONT PROVOQUE UNE FRACTURE DU COL DU FEMUR NECESSITANT LA POSE D'UNE PROTHESE, A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS Y..., ET LA SOCIETE DES LABORATOIRES GUERBET, FABRICANT DU CONTRIX 28; QUE Y... A FORME UN RECOURS EN GARANTIE CONTRE LE LABORATOIRE; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A MIS HORS DE CAUSE LE LABORATOIRE, A RETENU LA RESPONSABILITE DE Y... POUR AVOIR COMMIS UNE FAUTE LORS DE L'INJECTION DU PRODUIT DE CONTRASTE;
ATTENDU QUE Y... REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DU LABORATOIRE NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE QUE SUR LE TERRAIN QUASI-DELICTUEL, ALORS QUE, TANT VIS-A-VIS DU MALADE LE METTANT DIRECTEMENT EN CAUSE QU'A L'EGARD DU PRATICIEN QUI L'AVAIT APPELE EN GARANTIE, LE LABORATOIRE AYANT FABRIQUE ET FOURNI LE PRODUIT UTILISE SERAIT DANS UNE SITUATION CONTRACTUELLE, DE SORTE QUE CE SERAIT DANS LE CADRE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES QUE SA RESPONSABILITE AURAIT DU ETRE APPRECIEE; MAIS ATTENDU QUE, LE TRIBUNAL AYANT JUGE QUE LA RESPONSABILITE DU LABORATOIRE NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE QUE SUR LE PLAN DELICTUEL, Y... N'A PAS SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QU'IL EN ETAIT AUTREMENT PARCE QU'IL AURAIT EXISTE DES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LES PARTIES; QU'AINSI LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'AYANT RELEVE QUE LE "CONTRIX 28" AVAIT OCCASIONNE PLUSIEURS ACCIDENTS ET POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN PRODUIT DANGEREUX, QU'IL AVAIT ETE ULTERIEUREMENT INTERDIT ET QUE L'EXPERT X... INDIQUE QUE C'ETAIT LA NATURE DE CE PRODUIT QUI CONSTITUAIT LA CAUSE ESSENTIELLE DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL, EN NE RETENANT PAS LA RESPONSABILITE AU MOINS PARTIELLE DU LABORATOIRE QUI A FABRIQUE ET DIFFUSE UN PRODUIT DANGEREUX, SE SERAIT CONTREDITE ET N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QU'A L'EPOQUE DES FAITS "LE CONTRIX 28" ETAIT LE SEUL PRODUIT COMMERCIALISE PERMETTANT DE METTRE EN EVIDENCE UNE HERNIE DISCALE ET DE LA SITUER, QUE LES DANGERS DE CE PRODUIT ETAIENT SIGNALES ET SES METHODES D'UTILISATION PRECISEES; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, ELLE A PU SANS SE CONTREDIRE, ESTIMER QUE LES LABORATOIRES GUERBET N'AVAIENT PAS COMMIS DE FAUTE; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.