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78-16457 Généré par l'IA

Employer Suit for Ownership of Employee Invention

Numéro de cause 78-16457
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An employee filed a patent application, attributing the invention to his father, but the employer subsequently sued to claim ownership, asserting the invention was a "service invention" related to a technical mission assigned to the employee concerning brake lining drilling equipment. The appellate court denied the employer's claim, finding the employment contract lacked an inventive activity requirement and the employee merely executed a research mission based on existing knowledge, culminating in an idea documented by sketches, while noting the prototype was built in the company factory using company resources and plans drawn by the company's draftsman. The highest court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to draw the legal consequences from its own findings, particularly the undisputed fact that the employer provided the means and final design execution for the device developed from the employee's concept.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968; Employer Suit for Ownership of Employee Invention: The appellate court denied the employer's claim, finding the employment contract lacked an inventive activity requirement and the employee merely executed a research mission based on existing knowledge, culminating in an idea documented by sketches, while noting the prototype was built in the company factory using company resources and plans drawn by the company's draftsman. The highest court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to draw the legal consequences from its own findings, particularly the undisputed fact that the employer provided the means and final design execution for the device developed from the employee's concept.

Mots-clés

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brevet d'invention contrat de travail recherche dans l'entreprise copropriété contrat de recherche scientifique propriété industrielle

Dispositions légales citées

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ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968
This article was cited as the applicable law basis for the appeal before examining the merits.
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JURITEXT000006974812
Inventor v. Employer: Co-ownership of Service Inventions
16-24044
Employee Invention Remuneration Dispute After Corporate Succession
95-19047
Employee Patent Co-Ownership Claim Barred by Prescription
06-16118
Patent Ownership and Restitution of Profits Dispute
87-10421
Inventor v. Companies (Patent Validity and Procedural Requirement for Reasoned Decision)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968

This article was cited as the applicable law basis for the appeal before examining the merits.

CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

This is the operative part of the judgment, deciding to quash the Court of Appeal's decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE :

VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 APPLICABLE EN LA CAUSE;

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MICHEL X... A DEPOSE LE 18 DECEMBRE 1973 UNE DEMANDE DE BREVET D'INVENTION N 73.45302 CONCERNANT UN PROCEDE ET UN DISPOSITIF POUR LE PERCAGE DES GARNITURES DE FREINS TAMBOURS ; QU'IL ETAIT PRECISE DANS CETTE DEMANDE QUE L'AUTEUR DE CETTE INVENTION ETAIT SON PERE ACHILLE X..., CHEF D'ENTRETIEN A LA SOCIETE ABEX PAGID EQUIPEMENT (APE); QUE CETTE SOCIETE, ESTIMANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE INVENTION "DE SERVICE", A INTRODUIT UNE ACTION EN REVENDICATION DE LA PROPRIETE DE CETTE DEMANDE PUBLIEE AU BULLETIN OFFICIEL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE SOUS LE NUMERO 2.270.977;

ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT DECIDE QUE L'INVENTION FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE DE BREVET REVENDIQUEE ETAIT "COMMUNE" A LA SOCIETE APE ET AUX CONSORTS X..., ET POUR DEBOUTER CETTE SOCIETE DE SON ACTION, L'ARRET RETIENT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL NE COMPORTAIT AUCUNE ACTIVITE INVENTIVE ET QUE X... NE RECEVAIT AUCUNE MISSION IMPLIQUANT UNE TELLE ACTIVITE, TOUT EN CONSTATANT QU'IL AVAIT ETE CHARGE PAR UNE NOTE DE SERVICE, RELATIVE A DES PROBLEMES POSES PAR UNE UNITE DE PERCAGE A MOTEUR ELECTRIQUE AVEC AVANCE PNEUMATIQUE OU HYDRAULIQUE, D'UNE MISSION TECHNIQUE AVEC CONSULTATION DE FOURNISSEURS AFIN D'ELABORER UN SYSTEME SATISFAISANT AUX BESOINS DE LA SOCIETE APE A PARTIR DE CONSEILS ET D'ELEMENTS CONNUS PAR LES SPECIALISTES QUE X...

S'ETAIT LIMITE POUR EXECUTER LA RECHERCHE QUI LUI ETAIT DEMANDEE, A DES LECTURES DE REVUES TECHNIQUES ET A DES VISITES DE L'EXPOSITION DES MACHINES-OUTILS, QUE C'EST AINSI QU'IL A EU "UNE IDEE" QU'IL A FAIT CONNAITRE A SES EMPLOYEURS AUXQUELS IL A REMIS DES CROQUIS, QUE LE PROTOTYPE DE MACHINE A PERCER INCORPORANT LE PERFECTIONNEMENT REVENDIQUE PAR X... A ETE CONSTRUIT DANS L'USINE, AVEC LES MOYENS FOURNIS PAR L'ENTREPRISE ET SELON DES PLANS DRESSES PAR LE DESSINATEUR DE LA SOCIETE APE; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES :

CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIESAU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT , LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.