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79-12249 Généré par l'IA

Construction Company Liability for Latent Material Defects

Numéro de cause 79-12249
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court quashed a decision that absolved a construction company from liability for defects stemming from faulty materials used in building a villa, despite the owner's reservations at reception. The appellate court reasoned that since the material defect was unknown and unforeseeable given the technical knowledge of the period, the contractor could not be held responsible. However, the high court ruled that under the relevant civil code article, an entrepreneur remains liable for defects caused by the materials employed unless they can prove the failure resulted from an external cause beyond their control, and the mere unknowability of the material defect does not, by itself, constitute a sufficient exculpatory event.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL; Construction Company Liability for Latent Material Defects: The appellate court reasoned that since the material defect was unknown and unforeseeable given the technical knowledge of the period, the contractor could not be held responsible. However, the high court ruled that under the relevant civil code article, an entrepreneur remains liable for defects caused by the materials employed unless they can prove the failure resulted from an external cause beyond their control, and the mere unknowability of the material defect does not, by itself, constitute a sufficient exculpatory event.

Mots-clés

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défauts de construction responsabilité de l'entrepreneur matériaux de construction défaut caché erreur manifeste propriété immobilière

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation based its decision to quash the lower court's ruling on the misapplication of this article concerning the contractor's liability for defects in materials.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ENTREPRENEUR, TENU D'EXECUTER UN X... EXEMPT DE VICES, EST RESPONSABLE DES MALFACONS DUES AUX DEFECTUOSITES DU MATERIAU EMPLOYE, A MOINS QU'IL NE JUSTIFIE QUE L'INEXECUTION PROVIENT D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 19 DECEMBRE 1978) QUE DIAZ, QUI AVAIT CHARGE L'ENTREPRISE SOCIETE GENERALE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION EN BETON ARME (GECOBA), DE CONSTRUIRE SA VILLA ET AVAIT FORMULE DES RESERVES A LA RECEPTION, A ETE ASSIGNE AU PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX DES TRAVAUX ET A DEMANDE REPARATION DE MALFACON ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DIAZ DE SA DEMANDE, L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUELES MALFACONS ETAIENT DUES A UN VICE DES MATERIAUX, RETIENT QUE CE VICE " ETAIT INCONNU AU STADE OU SE TROUVAIT LA TECHNIQUE DURANT LA PERIODE CONSIDEREE ET QU'AINSI LA SOCIETE GECOBA NE POUVAIT NORMALEMENT NI LE PREVOIR NI PALLIER SES CONSEQUENCES " ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE SEUL FAIT QUE L'ENTREPRENEUR NE POUVAIT CONNAITRE LE VICE INHERENT AU MATERIAU UTILISE PAR LUI NE CONSTITUAIT PAS UNE CAUSE ETRANGERE DE NATURE A L'EXONERER DE SA RESPONSABILITE ENVERS LE MAITRE D'X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.