Legislator Jurisprudence & Législation
79-10162 Généré par l'IA

Patient Transport Cost Coverage Dispute

Numéro de cause 79-10162
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court overturned a decision that ordered the cost of transporting a patient, who had heart trouble and was hospitalized in Paris, to her home and then to a specialized medical facility in another town to be covered by mandatory health insurance, finding that the transfer was undertaken for personal convenience rather than medical necessity. The lower commission erred by ordering an expertise to determine if the transfer was medically required when the established facts showed the patient moved solely to satisfy her personal preferences, thus disqualifying the transport from mandatory coverage under the relevant social security and health regulations.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955; Patient Transport Cost Coverage Dispute: The lower commission erred by ordering an expertise to determine if the transfer was medically required when the established facts showed the patient moved solely to satisfy her personal preferences, thus disqualifying the transport from mandatory coverage under the relevant social security and health regulations.

Mots-clés

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coûts d'assurance-maladie assurance-transport nécessité médicale litige d'assurances sociales constitution de sûretés choix du fournisseur de prestations

Dispositions légales citées

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ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
This provision was the basis for the Court of Cassation's decision to quash and annul the previous ruling.
ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955
This provision was cited alongside the Code article as the basis for the court's decision to quash and annul the previous ruling.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This provision was the basis for the Court of Cassation's decision to quash and annul the previous ruling.

ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955

This provision was cited alongside the Code article as the basis for the court's decision to quash and annul the previous ruling.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ;

ATTENDU QUE DAME X..., HOSPITALISEE AU CENTRE HOSPITALIER VAUGIRARD A PARIS, OU DES TROUBLES CARDIAQUES AVAIENT ETE DIAGNOSTIQUES, A ETE TRANSPORTEE LE 4 JUIN 1977 EN AMBULANCE A CHATELGUYON, LIEU DE SON DOMICILE, EN VUE DE SON TRAITEMENT DANS UN ETABLISSEMENT MEDICAL A ENVAL ; QU'ELLE EST DECEDEE LE JOUR MEME DE SON ARRIVEE A SON DOMICILE ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ORDONNE UNE EXPERTISE TECHNIQUE EN VUE DE DETERMINER SI LES TROUBLES CARDIAQUES PRESENTES PAR LA MALADE NE POUVAIENT ETRE TRAITES DANS LES SERVICES DE L'HOPITAL VAUGIRARD ET NECESSITAIENT SON TRANSFERT DANS UN CENTRE SPECIALISE, SI LE CENTRE CLEMENTEL A ENVAL COMPORTAIT UN SERVICE CARDIOLOGIE ADAPTE AUX NECESSITES DU TRAITEMENT, ET S'IL N'EXISTAIT AUCUN ETABLISSEMENT HOSPITALIER SPECIALISE PLUS PROCHE DE L'HOPITAL VAUGIRARD OU DAME X... EUT PU RECEVOIR LES SOINS EXIGES POUR SON ETAT ;

ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE C'ETAIT POUR SATISFAIRE A DES CONVENANCES PERSONNELLES QUE DAME X... AVAIT ETE TRANSFEREE A CHATELGUYON, LIEU DE SON DOMICILE, EN SORTE QUE CE TRANSFERT NE POUVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES.