Family Mothers' Employment Status Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court improperly rejected the requests for inclusion on the list for employee representative elections by stating that individuals acting as "family mothers" in a children's village were not employees because their status was extraordinary and incompatible with an employment contract, despite acknowledging they committed to raising entrusted children, received a monthly sum from which they took a personal share, and were affiliated with the general social security scheme. The higher court quashed this decision, reasoning that these established facts, particularly the control exercised by the association and the social security affiliation, demonstrated the necessary subordination to constitute an employment contract, regardless of the nature of the services rendered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL; Family Mothers' Employment Status Dispute: The higher court quashed this decision, reasoning that these established facts, particularly the control exercised by the association and the social security affiliation, demonstrated the necessary subordination to constitute an employment contract, regardless of the nature of the services rendered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court quashed the judgment because the findings demonstrated the existence of an employment contract, which is the subject matter of this article.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LES DEMANDES D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ETABLIE POUR LES ELECTIONS PRUD'HOMALES DE MARIE Y... ET DE BERNADETTE X..., "MERES DE FAMILLE" AU VILLAGE D'ENFANTS DE BOISSETTES, ETABLISSEMENT DEPENDANT DE L'ASSOCIATION MOUVEMENT POUR LES VILLAGES D'ENFANTS, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LES "MERES DE FAMILLE" NE SONT PAS SALARIEES DE L'ASSOCIATION, QUE LEUR STATUT EST EXORBITANT DU DROIT COMMUN ET QUE, MEME SI ELLES NE SONT PAS TOTALEMENT LIBRES D'ELEVER LES ENFANTS QUI LEUR SONT CONFIES COMME ELLES LE FERAIENT POUR LEURS PROPRES ENFANTS, LA NATURE DE LEUR ENGAGEMENT EST INCOMPATIBLE AVEC L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE EGALEMENT QUE LES "MERES DE FAMILLE" PRENNENT, A L'EGARD DE L'ASSOCIATION, NOTAMMENT L'ENGAGEMENT D'ELEVER JUSQU'A LEUR MAJORITE LES ENFANTS QUI LEUR SONT CONFIES, QUE L'ASSOCIATION PREND SEULE LES DECISIONS IMPORTANTES CONCERNANT CES MINEURS, QUE LA "MERE DE FAMILLE" EST OBLIGEE DE SE SOUMETTRE AU CONTROLE PERMANENT DE L'ASSOCIATION, LAQUELLE EXERCE SEULE L'AUTORITE PARENTALE SUR LES ENFANTS DONT ELLE PEUT MODIFIER LA RESIDENCE; QU'ELLE VERSE UNE SOMME MENSUELLE SUR LAQUELLE LA "MERE DE FAMILLE" PRELEVE UNE "PART PERSONNELLE", QU'ENFIN CES PERSONNES SONT AFFILIEES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT QUE LES "MERES DE FAMILLE" SONT DES SALARIEES DONT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE IMPLIQUE UN LIEN DE SUBORDINATION CONSTITUTIF D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DES SERVICES QU'ELLES RENDENT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MELUN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MEAUX.