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79-40283 Généré par l'IA

Employer Refusal to Pay Sick Leave Benefits Upheld Due to Missed Medical Examination

Numéro de cause 79-40283
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court quashed a lower court's decision that ordered an employer to pay supplementary benefits to an employee absent due to illness, despite the employee failing to attend a required medical counter-visit requested by the employer. The lower court erred by assuming the employee's good faith and requiring proof that the employee would have avoided the examination even if the examining physician had first reviewed the medical file at the treating doctor's office, effectively ignoring the employee's obligation to submit to the control as a condition for receiving the supplementary benefits stipulated in the collective agreement.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL; Employer Refusal to Pay Sick Leave Benefits Upheld Due to Missed Medical Examination: The lower court erred by assuming the employee's good faith and requiring proof that the employee would have avoided the examination even if the examining physician had first reviewed the medical file at the treating doctor's office, effectively ignoring the employee's obligation to submit to the control as a condition for receiving the supplementary benefits stipulated in the collective agreement.

Mots-clés

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congé de maladie obligation de paiement convention collective expertise médicale complémentaire suspension de la prestation d'assurance dossier médical

Dispositions légales citées

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ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL
VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.1 31-1, L.
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03-44782
Employee Benefits Dispute Over Missed Medical Examination
95-45371
Employer Appeal on Suspension of Sick Leave Benefits Over Missed Control Visit Upheld
75-41059
Employer Obligation to Pay Sick Leave Benefits Contingent on Employee Counter-Visit
90-42399
Employee Sick Leave Pay Withheld After Failed Initial Medical Examination
95-45269
Employee Salary Supplement Denial Due to Missed Medical Examination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.1 31-1, L. 132-10 ET L.135-1 DU CODE D U TRAVAIL, ET 18 DE L'AVENANT " MENSUELS " DU 15 JANVIER 1962 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, ELECTRIQUES, ELECTRONIQUES ET CONNEXES DE LA HAUTE-GARONNE, MODIFIE PAR LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 25 AVRIL 1974

These articles were cited as the legal basis for the claimed rights which were misinterpreted by the lower court.

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 3 JANVIER 1979, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE

This is the main dispositive order to quash and annul the lower court's judgment.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.1 31-1, L. 132-10 ET L.135-1 DU CODE D U TRAVAIL, ET 18 DE L'AVENANT " MENSUELS " DU 15 JANVIER 1962 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, ELECTRIQUES, ELECTRONIQUES ET CONNEXES DE LA HAUTE-GARONNE, MODIFIE PAR LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 25 AVRIL 1974 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, APRES UN AN D'ANCIENNETE, EN CAS D'ABSENCE AU TRAVAIL JUSTIFIEE PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT DUMENT CONSTATEE PAR CERTIFICAT MEDICAL ET CONTRE-VISITE S'IL Y A LIEU, L'INTERESSE RECEVRA PENDANT 45 JOURS LA REMUNERATION QU'IL AURAIT PERCUE S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME MOTOROLA A PAYER A SA SALARIEE DAME X... QUI, ETANT EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE DU 2 AU 12 DECEMBRE 1977, NE S'ETAIT PAS PRESENTEE COMME ELLE Y AVAIT ETE INVITEE PAR SON EMPLOYEUR AU CABINET DU MEDECIN CONTROLEUR CHARGE PAR CE DERNIER D'EFFECTUER LA CONTRE-VISITE PREVUE PAR L'ARTICLE 18 DE L'AVENANT MODIFIE PAR L'ACCORD SUSVISE, LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES ALLOUEES PAR LEDIT ACCORD, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU QUE LE MEDECIN CONTROLEUR AVAIT ETE PRIE PAR LE MEDECIN TRAITANT DE LA SALARIEE DE CONSULTER AU CABINET DE CE DERNIER LE DOSSIER DE L'INTERESSEE, QU'IL NE L'AVAIT PAS FAIT ET QUE RIEN N'ETABLISSAIT QUE, S'IL S'ETAIT LIVRE A CETTE CONSULTATION ET S'IL AVAIT ENSUITE JUGE OPPORTUN DE RENCONTRER LA SALARIEE, CELLE-CI, DONT LA BONNE FOI DEVAIT ETRE PRESUMEE, SE SERAIT SOUSTRAITE A SON CONTROLE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DAME X..., EN NE SE RENDANT PAS A LA CONVOCATION QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE POUR SUBIR LA CONTRE-VISITE PREVUE EN CAS DE MALADIE D'UN SALARIE, S'ETAIT SOUSTRAITE AU CONTROLE AUQUEL ELLE ETAIT SOUMISE, QU'ELLE N'AVAIT FAIT VALOIR AUCUN EMPECHEMENT POUR JUSTIFIER CETTE DEFAILLANCE, ET QUE LADITE CONTRE-VISITE, QUI CONSTITUAIT LA CONDITION DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR SON EMPLOYEUR DE LUI VERSER DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, N'ETAIT SUBORDONNEE A AUCUNE CONSULTATION PREALABLE DU DOSSIER MEDICAL DE L'INTERESSEE, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, EN CONSEQUENCE, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 3 JANVIER 1979, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUE NCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-GAUDENS.