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78-40770 Généré par l'IA

Employee Tip Pooling Dispute Against Nightclub Owner

Numéro de cause 78-40770
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee, claiming to be remunerated exclusively by tips, sued his employer, a company operating a nightclub, for an additional salary supplement, alleging improper deductions made for the benefit of the company's Chief Executive Officer (CEO) from the tip pool. The employer contested the claim, and the appellate court upheld the employee's right to the supplement, finding that the collected tips were intended to remunerate only the staff in direct contact with the clientele, not the CEO's activity performed in his capacity as the club's manager. The highest court rejected the appeal, finding that the lower court judges reasonably concluded, without misinterpreting the facts, that the CEO's managerial work did not fall under the category of work meriting a share of the tips collected from customers, as per relevant labor regulations.

Regeste Legislator

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ARTICLES L. 147-1 DU CODE DU TRAVAIL, L. 147-1 du Code du travail, 455 du Code de procédure civile; Employee Tip Pooling Dispute Against Nightclub Owner: The employer contested the claim, and the appellate court upheld the employee's right to the supplement, finding that the collected tips were intended to remunerate only the staff in direct contact with the clientele, not the CEO's activity performed in his capacity as the club's manager. The highest court rejected the appeal, finding that the lower court judges reasonably concluded, without misinterpreting the facts, that the CEO's managerial work did not fall under the category of work meriting a share of the tips collected from customers, as per relevant labor regulations.

Mots-clés

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part sociale salaire déterminant statut du personnel salaire dû à l'employé société d'exploitation harcèlement sexuel au travail

Dispositions légales citées

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ARTICLES L. 147-1 DU CODE DU TRAVAIL
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DES ARTICLES L. 147-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
L. 147-1 du Code du travail
The rejection of the appeal is based on the interpretation of this article concerning the entitlement to tips (pourboires).
455 du Code de procédure civile
The second part of the single ground, which alleges insufficient reasoning, was rejected along with the main substantive point.
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JURITEXT000006959497
Employee Tip-Based Compensation and Overtime Dispute
02-40783
Casino Employees' Tip Distribution Dispute
08-44892
Employee Tip Distribution Unlawful Without Contractual Minimum Wage Guarantee
70-40325
Waiter Tip Deduction Reimbursement
01-47349
Waiter-Bartender Overtime Pay Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 147-1 du Code du travail

The rejection of the appeal is based on the interpretation of this article concerning the entitlement to tips (pourboires).

455 du Code de procédure civile

The second part of the single ground, which alleges insufficient reasoning, was rejected along with the main substantive point.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DES ARTICLES L. 147-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE GERARD X..., ANCIEN " CHEF DE RANG " AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME D'ORGANISATION DE RESTAURANT ET DE CABARET, LAQUELLE EXPLOITE A PARIS L'ETABLISSEMENT DE NUIT A L'ENSEIGNE LE REGINE'S, OU SONT SERVIS DES REPAS A LA CLIENTELE, PRETENDANT QU'IL AVAIT ETE OPERE, SUR LA MASSE DES POURBOIRES AU MOYEN EXCLUSIF DESQUELS IL ETAIT REMUNERE DES PRELEVEMENTS, AU PROFIT DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, QUI N'Y AVAIT PAS DROIT, A FAIT CITER CELLE-CI DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE REMUNERATION; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'INTERESSE FONDE EN SA DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LORSQUE L'EMPLOYEUR EST UNE SOCIETE, SES MANDATAIRES SOCIAUX, EN CONTACT AVEC LA CLIENTELE ET OCCUPANT UNE FONCTION ENTRAINANT ANTERIEUREMENT LA REMISE DE POURBOIRES PAR CELLE-CI, NE SONT PAS AUTOMATIQUEMENT EXCLUS DE LA REPARTITION DES SOMMES RECUEILLIES AU TITRE DU SERVICE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE X...

LUI-MEME AVAIT DANS SES CONCLUSIONS RECONNU QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE TRAVAILLAIT EN TANT QUE GERANT DU CLUB QU'ELLE EXPLOITE, DE TELLE SORTE QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, AFFIRMER QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL EUT REELLEMENT TRAVAILLE EN QUALITE DE GERANT DU CABARET, ET QU'ELLE DEVAIT SEULEMENT RECHERCHER SI, EN CETTE QUALITE, IL ETAIT EN CONTACT AVEC LA CLIENTELE, AU SENS DE L'ARTICLE L. 147-1, POUR EXERCER DES FONCTIONS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET DU 4 JUIN 1936;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, SE REFERANT AUX CONCLUSIONS DU CONSEILLER RAPPORTEUR COMMIS PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ONT ESTIME SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE, QUE LES POURBOIRES ENCAISSES PAR LA SOCIETE REMUNERAIENT LE SEUL TRAVAIL DU PERSONNEL EN CONTACT AVEC LA CLIENTELE ET NON L'ACTIVITE EXERCEE PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, PRIS EN TANT QUE GERANT DU CLUB QU'ELLE EXPLOITE; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.