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79-41035 Généré par l'IA

Successor Operator's Obligation to Pay Indemnities for Refused Re-employment Following Transfer of Business Branch

Numéro de cause 79-41035
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellate court correctly upheld the former employer's obligation to pay indemnities to a driver who was refused re-employment by the successor operator of a postal transport route, as the court found that the continuation of the route constituted a distinct "branch of activity" forming a separate enterprise under the relevant labor code provision, meaning a transfer of business had occurred despite the successor not employing supervisory staff or bringing in their own material, especially since the driver's position itself was maintained.

Regeste Legislator

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ARTICLES L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL; Successor Operator's Obligation to Pay Indemnities for Refused Re-employment Following Transfer of Business Branch: The appellate court correctly upheld the former employer's obligation to pay indemnities to a driver who was refused re-employment by the successor operator of a postal transport route, as the court found that the continuation of the route constituted a distinct "branch of activity" forming a separate enterprise under the relevant labor code provision, meaning a transfer of business had occurred despite the successor not employing supervisory staff or bringing in their own material, especially since the driver's position itself was maintained.

Mots-clés

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obligation de paiement secteur d'entreprise responsabilité de l'ayant cause changement d'emploi dissolution de la société transmission de la propriété

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL

This article defines the condition for the transfer of an undertaking, which served as the main ground for upholding the lower court's decision regarding the continuation of the employment relationship.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 12 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE CUISINIER, QUI AVAIT SUCCEDE A UN AUTRE TRANSPORTEUR DANS LA CONCESSION D'UNE LIGNE DE TRANSPORTS POSTAUX, A PAYER DIVERSES INDEMNITES A BESSIERES, CHAUFFEUR, QU'IL AVAIT REFUSE DE GARDER A SON SERVICE, ALORS QU'IL N'Y A CESSION D'ENTREPRISE QUE SI LA TACHE DEMANDEE EXIGE LA CONSTITUTION D'UN VERITABLE SERVICE, AVEC SES DIVERS ELEMENTS, MATERIEL, PERSONNEL D'EXECUTION ET PERSONNEL D'ENCADREMENT, CE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE;

MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE L'EXPLOITATION DE CETTE LIGNE FORMAIT UNE " BRANCHE D'ACTIVITE QUI AVAIT UNE EXISTENCE PROPRE ", CE DONT IL DECOULAIT QU'ELLE CONSTITUAIT A ELLE SEULE UNE ENTREPRISE, AU SENS DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, PEU IMPORTANT QU'ELLE N'EUT PAS EXIGE LA PRESENCE D'UN PERSONNEL D'ENCADREMENT, NI QUE LE NOUVEAU CONCESSIONNAIRE Y EUT AFFECTE SON PROPRE MATERIEL, LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE EN OUTRE QUE L'EMPLOI DE BESSIERES AVAIT ETE MAINTENU, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.