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79-11332 Généré par l'IA

Dispute Over Notarized Act Dating and Photocopy Reliance

Numéro de cause 79-11332
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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Where parties disputed the date on a notarized act, relying on conflicting photocopies, the Court of Cassation quashed the appellate decision because the court failed to order the production of the original document, as required by Article 1334 of the Civil Code when the original title subsists and its representation can be demanded, instead relying solely on photocopies and a letter from the notary to resolve the dispute over the alleged false dating.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1334 DU CODE CIVIL; Dispute Over Notarized Act Dating and Photocopy Reliance: Where parties disputed the date on a notarized act, relying on conflicting photocopies, the Court of Cassation quashed the appellate decision because the court failed to order the production of the original document, as required by Article 1334 of the Civil Code when the original title subsists and its representation can be demanded, instead relying solely on photocopies and a letter from the notary to resolve the dispute over the alleged false dating.

Mots-clés

Généré par l'IA
notaire production de pièces contestation civile faux dans les certificats titre représentatif de marchandises date de dépôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1334 DU CODE CIVIL
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by failing to order the production of the original document when its copy was contested.
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97-12988
Appeal Regarding Validity of Notarial Act and Alleged Forgery
03-14613
Signature Verification Dispute and Burden of Proof in Loan Claim
06-86215
Forgery of Religious Document in Marriage Case
06-19714
Guarantor Liability and Authenticity of Notarial Deed Paraphes
07-18295
Photocopier Lease Dispute and Summary Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1334 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by failing to order the production of the original document when its copy was contested.

CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR

This is the main order of the final disposition.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE 1334 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES COPIES, LORSQUE LE TITRE ORIGINAL SUBSISTE, NE FONT FOI QUE DE CE QUI EST CONTENU AU TITRE, DONT LA REPRESENTATION PEUT TOUJOURS ETRE EXIGEE; ATTENDU QUE, LES CONSORTS Y... AYANT ARGUE DE NULLITE POUR FAUSSE DATE UN ACTE NOTARIE QUI, SELON EUX, PORTAIT LES DATES DES 8 ET 15 MAI 1973, ALORS QU'IL AURAIT ETE RECU LES 8 ET 15 MARS 1973, LA COUR D'APPEL, POUR ECARTER LEUR PRETENTION A CET EGARD, SE BORNE A ENONCER QUE LA PHOTOCOPIE DE L'ACTE LITIGIEUX VERSEE AUX DEBATS PAR JEAN-PAUL X... FAIT RESSORTIR QUE LEDIT ACTE PORTE "LA DATE" DES 8 ET 15 MARS 1973 ET QU'IL A ETE ENREGISTRE LE 13 AVRIL 1973, TANDIS QUE LA PHOTOCOPIE PRODUITE PAR LESDITS CONSORTS NE COMPORTE PAS LA MENTION D'ENREGISTREMENT, ET A FAIRE ETAT DES TERMES D'UNE LETTRE ADRESSEE LE 18 AVRIL 1977 A UN DE SES CONFRERES PAR LE NOTAIRE QUI AVAIT RECU L'ACTE;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS ORDONNER LA REPRESENTATION DE L'ORIGINAL DE L'ACTE LITIGIEUX, ALORS QUE LES CONSORTS Y..., INVOQUANT LE DOUTE NE DE LA CONTRADICTION EXISTANT ENTRE LA PHOTOCOPIE PAR EUX PRODUITE ET CELLE VERSEE AUX DEBATS PAR JEAN-PAUL X..., AVAIENT DEMANDE QUE SOIT ENJOINT AU NOTAIRE DE PRODUIRE LE TITRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS :

CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.