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80-10508 Généré par l'IA

Vendor's Prior Suit for Rescission Not a Judicial Admission Binding Consent to Sale

Numéro de cause 80-10508
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court overturned a decision where a vendor sued to nullify a property sale, claiming a lack of power to sell, because the appellate court found that her prior lawsuit against the buyers, seeking rescission based on lesion beyond one-fourth, constituted a binding judicial admission of consent to the sale. The high court ruled that an admission made during a prior, distinct proceeding, even between the same parties, does not carry the binding effect of a judicial admission under the relevant civil code article, thereby constituting a misapplication of the law.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL; Vendor's Prior Suit for Rescission Not a Judicial Admission Binding Consent to Sale: The high court ruled that an admission made during a prior, distinct proceeding, even between the same parties, does not carry the binding effect of a judicial admission under the relevant civil code article, thereby constituting a misapplication of the law.

Mots-clés

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droit judiciaire acheteur offre sans engagement droit à la résolution du contrat hypothèque légale du vendeur d'immeuble contentieux contractuel

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL
VU L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL ;
L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL
This article, concerning the effects of judicial admission, was violated by the Court of Appeal's ruling.
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JURITEXT000006965147
Forced Sale Rescission Suit After Judicial Conversion
JURITEXT000006956802
Seller v. Buyer (Judicial Rescission of Land Sale)
00-18564
Buyer's Acknowledgment of "Cost and Freight" Not an Unqualified Admission of Fact
JURITEXT000006977653
Buyer v. Administrator Regarding Property Sale Validity
93-19147
Son's Sale Authorization Versus Parents' Retraction of Consent and Damages Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL

This article, concerning the effects of judicial admission, was violated by the Court of Appeal's ruling.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

VU L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'AVEU FAIT AU COURS D'UNE INSTANCE PRECEDENTE, MEME OPPOSANT LES MEMES PARTIES, N'A PAS LE CARACTERE D'UN AVEU JUDICIAIRE ET N'EN PRODUIT PAS LES EFFETS ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (RIOM,5 AVRIL 1979), QUE DEMOISELLE Y... A VENDU AUX EPOUX X... UN IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE INDIVIS AVEC SON FRERE ; QUE, POUR DEBOUTER Y... DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QU'EN L'ABSENCE DE MANDAT DE VENDRE CET IMMEUBLE LA VENTE ETAIT DEPOURVUE D'EFFET A SON EGARD, L'ARRET ENONCE QU'EN ASSIGNANT PRECEDEMMENT LES EPOUX X... EN RESCISION DE CETTE VENTE POUR CAUSE DE LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES, Y... AVAIT AVOUE QU'IL AVAIT CONSENTI A LA VENTE ET QUE CET AVEU JUDICIAIRE FAISAIT PLEINE FOI CONTRE LUI ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL S'AGISSAIT DE DEUX INSTANCES DISTINCTES, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.