Worker Injury Compensation and Paid Leave Entitlement After Accident-Induced Incapacity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA worker, rendered permanently unfit for employment following a work-related accident, was denied dismissal indemnity and compensation for notice and paid leave by the lower court, which deemed the prolonged incapacity equivalent to *force majeure* and found the worker ineligible for leave pay due to no actual work performed during the absence. The high court partially overturned this decision, reasoning that since the termination resulted from a work-related risk, the worker was entitled to the dismissal indemnity, and further, that periods of contract suspension due to a workplace accident, up to one year, must be counted as effective work time for calculating paid leave compensation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L. 223-4 DU CODE DU TRAVAIL, L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, L 223-4 DU CODE DU TRAVAIL; Worker Injury Compensation and Paid Leave Entitlement After Accident-Induced Incapacity: The high court partially overturned this decision, reasoning that since the termination resulted from a work-related risk, the worker was entitled to the dismissal indemnity, and further, that periods of contract suspension due to a workplace accident, up to one year, must be counted as effective work time for calculating paid leave compensation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe ruling partially cassated the decision concerning the dismissal indemnity, implying a violation related to this provision.
The court applied this article because the lower court incorrectly rejected the claim for compensation for paid leave during the suspension period following a work accident.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE:
VU LES ARTICLES L 122-9 ET L 223-4 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QU'ANDRE X..., ENGAGE LE 11 OCTOBRE 1971 COMME MANOEUVRE PAR RENE Y..., A ETE VICTIME LE 22 JUILLET 1974 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LES SEQUELLES L'ONT RENDU INAPTE A REPRENDRE SON EMPLOI LE 13 NOVEMBRE 1975; QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE X... DE SES DEMANDES EN PAIEMENT PAR Y... D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, AUX MOTIFS QUE "LA MALADIE D'UN SALARIE PEUT, PAR SA PROLONGATION, DEVENIR UN CAS DE FORCE MAJEURE ENTRAINANT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL" SANS INDEMNITES ET QUE X... N'AVAIT PAS, NON PLUS, DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES POUR LES SEIZE MOIS D'INDISPONIBILITE DURANT LESQUELS IL N'AVAIT FOURNI AUCUN TRAVAIL EFFECTIF;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART QUE SI LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DECIDE QUE X... N'ETAIT PAS FONDE A RECLAMER L'INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS QU'IL ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE D'EXECUTER, ELLE NE POUVAIT LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE L'INAPTITUDE CE DE CE SALARIE A REMPLIR SON EMPLOI, AYANT ENTRAINE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, RESULTAIT DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET QU'ELLE ETAIT DONC IMPUTABLE A UN RISQUE DE L'ENTREPRISE A UN RISQUE DE L'ENTREPRISE ET NON A UN FAIT DE CE SALARIE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES PERIODES LIMITEES A UNE DUREE ININTERROMPUE D'UN AN PENDANT LESQUELLES L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDUE POUR CAUSE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ETANT CONSIDEREES, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 223-4 DU CODE DU TRAVAIL. COMME DES PERIODES DE TRAVAIL EFFECTIF POUR LA DETERMINATION DE LA DUREE DU CONGE, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT REJETER EN TOTALITE LA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES FORMEE PAR X...; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS:
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.