Employer Not Liable for Damages After Employee's License Suspension Prevented Job Performance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellate court wrongly held an employer liable for severance and damages after terminating an agricultural machinery sales representative, even though the employee could not fulfill his duties because a prefectural order suspended his driver's license for six months. The high court quashed the decision, reasoning that an employee's incapacity to fulfill contractual obligations, such as those resulting from a license suspension, constitutes a real and serious ground for dismissal, relieving the employer of the obligation to pay notice indemnity or damages for abusive termination, as salary is only due in exchange for work performed under the agreed conditions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES L. 122-8, L. 122-13, ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL; Employer Not Liable for Damages After Employee's License Suspension Prevented Job Performance: The high court quashed the decision, reasoning that an employee's incapacity to fulfill contractual obligations, such as those resulting from a license suspension, constitutes a real and serious ground for dismissal, relieving the employer of the obligation to pay notice indemnity or damages for abusive termination, as salary is only due in exchange for work performed under the agreed conditions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were the legal basis cited by the Court of Cassation for quashing the prior decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 122-8, L. 122-13, ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE FRANCE-CHAMPAGNE-EQUIPEMENT (FCE) A VERSER A ROBERT X..., QU'ELLE AVAIT ENGAGE EN 1966 COMME REPRESENTANT POUR LA VENTE DE MACHINES AGRICOLES, LES SOMMES DE 11 119 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE 22 238 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETANT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, MEME SI L'INTERESSE N'AVAIT PAS REPRIS SON TRAVAIL LE 25 OCTOBRE 1976, UN ARRETE DU PREFET DE LA MARNE MIS A EXECUTION A PARTIR DU 18 OCTOBRE AYANT SUSPENDU LE PERMIS DE CONDUIRE DU REPRESENTANT POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, CE QUI N'AVAIT PAS PERMIS A X... DE POURSUIVRE SON ACTIVITE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'INCAPACITE POUR UN SALARIE DE SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, CONSTITUE UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ET DISPENSE L'EMPLOYEUR DE PAYER TANT DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE QU'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN DELAI-CONGE QUE LE SALARIE NE PEUT PLUS EFFECTUER DANS LES CONDITIONS CONVENUES ; QUE LE SALAIRE N'EST DU EN EFFET QU'EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT ALORS QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE CONSERVER X... A SON SERVICE PUISQU'IL NE POUVAIT PLUS EXERCER SES FONCTIONS DANS LES CONDITIONS ANTERIEURES, PAS PLUS QU'ELLE N'AVAIT ELLE-MEME A PROPOSER AU REPRESENTANT UNE SOLUTION DE REMPLACEMENT, ET QUE CE DERNIER, QUI N'AVAIT PAS CHERCHE A TERMINER SON PREAVIS APRES LA DECISION JUDICIAIRE LIMITANT A DEUX MOIS LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, AVAIT TROUVE RAPIDEMENT UNE AUTRE SITUATION SANS PRENDRE PREALABLEMENT CONTACT AVEC SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.