Pension Contribution Proof Dispute: Affidavit Sufficiency Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court's decision to allow an individual to purchase credit for old-age pension contributions for a period between 1932 and 1937, based solely on an affidavit from a former accountant, was upheld because the relevant legal texts permit proof of prior salaried activity by any means when the employer has disappeared and salary amounts are unknown, and furthermore, a ministerial circular is not binding on judicial courts, meaning its non-application did not constitute grounds for appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1ER DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 31 DECEMBRE 1975, ARTICLES L. 331 A L. 335 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. 67 du décret du 14 novembre 1980; Pension Contribution Proof Dispute: Affidavit Sufficiency Upheld: The appellate court's decision to allow an individual to purchase credit for old-age pension contributions for a period between 1932 and 1937, based solely on an affidavit from a former accountant, was upheld because the relevant legal texts permit proof of prior salaried activity by any means when the employer has disappeared and salary amounts are unknown, and furthermore, a ministerial circular is not binding on judicial courts, meaning its non-application did not constitute grounds for appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to establish the basis for allowing the employee to make a contribution payment based on proof of salaried activity when the employer is deceased.
Cited in the reasoning to establish the basis for allowing the employee to make a contribution payment based on proof of salaried activity when the employer is deceased.
Cited in the reasoning as the articles concerning the old-age pensions for which the contribution payment is being calculated.
This article, which would typically cover procedural costs in this jurisdiction, is not explicitly cited in the final operative line, which only states the rejection of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LE RACHAT PAR ARTHUR X... VIEILLESSE QUI N'AVAIENT PAS ETE VERSEES PAR SON EMPLOYEUR DURANT LA PERIODE DU 1ER AOUT 1932 AU 31 AOUT 1937, AUX MOTIFS QUE L'INTERESSE AVAIT ETABLI PAR UNE ATTESTATION D'UN ANCIEN COMPTABLE AVOIR EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, PEU IMPORTANT QU'UNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE AIT EXIGE LA PRODUCTION D'AUTRES DOCUMENTS A CET EFFET, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 71, PARAGRAPHE 4 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, MODIFIE, S'ETANT BORNE A DECIDER QUE LE CALCUL DE LA PENSION DE VIEILLESSE DEVAIT PRENDRE EN COMPTE TOUTES LES COTISATIONS QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LEUR VERSEMENT, LE MINISTRE DU TRAVAIL AVAIT LA FACULTE DE PRECISER SELON QUELLES MODALITES, EN L'ABSENCE DE DEMANDE DE L'EMPLOYEUR, LE SALARIE POUVAIT APPORTER LA PREUVE D'UN TRAVAIL REMUNERE N'AYANT PAS DONNE LIEU, AU MOMENT OU IL A ETE EFFECTUE, AU PAIEMENT DE COTISATION, ET QUE, D'AUTRE PART, L'AUTORITE DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 31 DECEMBRE 1975 NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A CELLE DE LA CIRCULAIRE DU MEME JOUR, PUISQUE LA REGLEMENTATION D'ORIGINE MINISTERIELLE PEUT INDIFFEREMMENT PRENDRE LA FORME SOIT D'UN ARRETE, SOIT D'UNE CIRCULAIRE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE EXACTEMENT QU'IL RESULTE, TANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71, PARAGRAPHE 4, DU DECRET N 45-179 DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 FEVRIER 1975 QUE DE CELLES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 31 DECEMBRE 1975, QUE, DANS LE CAS DE DISPARITION DE L'EMPLOYEUR, LE SALARIE EST ADMIS, POUR LE CALCUL DES PENSIONS DE VIEILLESSE PREVUES AUX ARTICLES L. 331 A L. 335 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A EFFECTUER UN VERSEMENT DE COTISATIONS AFFERENTES A UNE PERIODE D'ACTIVITE ANTERIEUR DE PLUS DE CINQ ANS, POUR LAQUELLE LE MONTANT DE LA REMUNERATION N'EST PAS CONNU, SUR LA SEULE PREUVE QU'IL A EXERCE PENDANT CETTE PERIODE UNE ACTIVITE SALARIEE, ET QUE CE FAIT PEUT ETRE ETABLI PAR TOUS MOYENS ; QU'EN EFFET, LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE N 37 SS DU 31 DECEMBRE 1975 ADRESSEE AUX SUBORDONNES DE SON AUTEUR, N'A PAS DE CARACTERE OBLIGATOIRE POUR LE JUGE JUDICIAIRE EN SORTE QUE SA VIOLATION NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS OPPOSE A CETTE CIRCULAIRE L'AUTORITE DE L'ARRETE MINISTERIEL DU MEME JOUR ; QU'ELLE S'EST BORNEE A RELEVER QUE LES DISPOSITIONS DE CELUI-CI LA DISPENSAIENT DE RECHERCHER LE MONTANT REEL DU SALAIRE PERCU PAR LE REQUERANT DONT ELLE A RETENU QUE, NE EN 1916 ET LYCEEN JUSQU'EN 1932, APPELE AU SERVICE MILITAIRE EN SEPTEMBRE 1937 PUIS MOBILISE, LE DECES DE SON EMPLOYEUR L'AVAIT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE FOURNIR D'AUTRES ELEMENTS DE PREUVE DE SON ACTIVITE SALARIE PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE QUE L'ATTESTATION PRODUITE, QUI ETAIT SUFFISANTE PAR ELLE-MEME ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1979 PAR LA COUR D'ORLEL D'ORLEANS.