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79-15427 Généré par l'IA

Employer Appeal Regarding Provisional Damages for Failure to Reinstate Union Delegate

Numéro de cause 79-15427
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An employer was appealing a summary judgment ordering provisional damages for failing to reinstate a union delegate whose dismissal authorization had been previously refused, arguing the lower court ignored its claim that staff opposition to the reinstatement presented a serious difficulty concerning the employer's fault. The high court rejected this appeal because the prior judgment had already addressed and dismissed the employer's argument regarding staff opposition as a serious obstacle to reinstatement, and since the employer presented no subsequent facts to justify its continued non-compliance, the Court of Appeal was not required to re-examine that issue.

Regeste Legislator

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Employer Appeal Regarding Provisional Damages for Failure to Reinstate Union Delegate: The high court rejected this appeal because the prior judgment had already addressed and dismissed the employer's argument regarding staff opposition as a serious obstacle to reinstatement, and since the employer presented no subsequent facts to justify its continued non-compliance, the Court of Appeal was not required to re-examine that issue.

Mots-clés

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qualité pour recourir droits syndicaux licenciement abusif rétablissement des indemnités chômage recours du personnel mainlevée provisoire
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE LA SOCIETE MUGUET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN REFERE, DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A DEMOISELLE X..., DELEGUEE SYNDICALE, DONT L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT AVAIT ETE REFUSEE PAR L'ADMINISTRATION, DES DOMMAGES-INTERETS PROVISIONNELS, EN RAISON DE SON REFUS DE REINTEGRER L'INTERESSEE DANS SON EMPLOI, COMME L'AVAIT ORDONNE UN PRECEDENT ARRET DU 27 AVRIL 1978, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI SOUTENAIT QUE LA MAJORITE DU PERSONNEL S'OPPOSAIT A LA REINTEGRATION, CE QUI REVELAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE CONCERNANT LE CARACTERE FAUTIF DU COMPORTEMENT DE L'EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DU 27 AVRIL 1978, AUQUEL S'EST REFERE L'ARRET ATTAQUE, AVAIT DEJA REJETE LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR SOUTENANT QUE L'ATTITUDE D'UNE PARTIE DE SON PERSONNEL CONSTITUAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE METTANT OBSTACLE A SA REINTEGRATION; QUE DES LORS QUE POUR SE DECHARGER DE SA RESPONSABILITE L'EMPLOYEUR N'INVOQUAIT AUCUN FAIT POSTERIEUR AU PRONONCE DE CET ARRET, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A STATUER DE NOUVEAU SUR CE POINT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.