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79-40263 Généré par l'IA

Employer Right to Designate Control Physician Precedent to Sick Pay Indemnity

Numéro de cause 79-40263
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's decision that ordered an employer to pay supplementary sick pay and damages to an employee who had refused entry to a control physician sent by the employer for a mandated second medical visit under a collective agreement. The lower court had reasoned that since the agreement did not specify the form for the control visit, the employee complied by subsequently arranging his own expert medical visit, implying neutrality. However, the high court ruled that the employer's right to designate the physician for the counter-visit is a condition for the employer's commitment to pay the benefits, and an employee's refusal to submit to the employer's chosen control visit constitutes a breach of obligation that deprives the employee of those indemnities, thus violating the relevant labor and civil codes.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL; Employer Right to Designate Control Physician Precedent to Sick Pay Indemnity: The lower court had reasoned that since the agreement did not specify the form for the control visit, the employee complied by subsequently arranging his own expert medical visit, implying neutrality. However, the high court ruled that the employer's right to designate the physician for the counter-visit is a condition for the employer's commitment to pay the benefits, and an employee's refusal to submit to the employer's chosen control visit constitutes a breach of obligation that deprives the employee of those indemnities, thus violating the relevant labor and civil codes.

Mots-clés

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obligation de paiement conventions collectives de travail indemnités journalières de maladie motifs médicaux droits et obligations de l'agent prestation complémentaire

Dispositions légales citées

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ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL
VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.131-1, L.132-10 ET L.135-1, DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL SUR LA MENSUALISATION DANS LA METALU RGIE DU 10 JUILLET 1970 ;
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80-40303
Employer Obligation to Pay Sickness Benefits Conditioned on Medical Counter-Visit Refusal
69-40088
Employer's Right to Terminate Employment Despite Employee Illness
12-19995
Occupational Illness Compensation and Pre-Employment Medical Findings
04-30875
Employee v. Employer Regarding Sickness Benefit Reduction
85-41182
Employee Dismissal Indemnity for Lack of Occupational Physician Consultation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.131-1, L.132-10 ET L.135-1, DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL SUR LA MENSUALISATION DANS LA METALU RGIE DU 10 JUILLET 1970

These articles were falsely applied and violated by the lower court's decision, leading to the cassation of the judgment.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.131-1, L.132-10 ET L.135-1, DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL SUR LA MENSUALISATION DANS LA METALU RGIE DU 10 JUILLET 1970 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, APRES UN AN D'ANCIENNETE, EN CAS D'ABSENCE AU TRAVAIL JUSTIFIEE PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT DUMENT CONSTATEE PAR CERTIFICAT MEDICAL ET CONTRE-VISITE S'IL Y A LIEU, L'INTERESSE RECEVRA PENDANT 45 JOURS LA REMUNERATION QU'IL AURAIT PERCUE S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME SAXBY A PAYER A SON SALARIE DEMONCHEAUX QUI, ETANT EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE, AVAIT, LE 13 JANVIER 1978, REFUSE L'ENTREE DE SON DOMICILE AU MEDECIN CONTROLEUR CHARGE PAR SON EMPLOYEUR D'EFFECTUER LA CONTRE-VISITE PREVUE PAR L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL SUR LA MENSUALISATION DU 10 JUILLET 1970, LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES PREVUES PAR LEDIT ARTICLE DONT ELLE AVAIT, EN RAISON DE CE REFUS, SUSPENDU LE VERSEMENT A COMPTER DU 14 JANVIER 1978, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU QU'AUCUNE FORME N'ETANT STIPULEE PAR L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL SUSVISE POUR LA CONTRE-VISITE QU'IL PREVOIT EN CAS DE MALADIE DU SALARIE, L'ESPRIT ET LA LETTRE DE L'ACCORD AVAIENT, EN L'ESPECE, ETE RESPECTES PAR LE SALARIE DES LORS QUE CELUI-CI AVAIT LUI-MEME FAIT PROCEDER LE 18 JANVIER 1978 A CETTE CONTRE-VISITE PAR UN MEDECIN EXPERT X... LA NEUTRALITE N'ETAIT PAS MISE EN CAUSE PAR AUCUNE DES PARTIES ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DROIT POUR L'EMPLOYEUR DE FAIRE PROCEDER A UNE CONTRE-VISITE PAR UN MEDECIN DE SON CHOIX CONSTITUE LA CONDITION DE L'ENGAGEMENT PAR LUI PRIS DE VERSER LES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES DE MALADIE ET QUE LE SALARIE, QUI REFUSE DE SE SOUMETTRE A CETTE CONTRE-VISITE, A LAQUELLE IL NE SAURAIT SUBSTITUER AUCUNE AUTRE MESURE DE SON CHOIX, COMMET UN MANQUEMENT A SON OBLIGATION AYANT POUR EFFET DE LE PRIVER DU BENEFICE DESDITES INDEMNITES, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, EN CONSEQUENCE, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SENLIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE COMPIEGNE.