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78-16106 Généré par l'IA

Appeal Regarding Interest on Partnership Equalization Payment and Procedural Damages

Numéro de cause 78-16106
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court's decision condemning one party, following the amicable liquidation of a partnership, to pay the other the default interest on the equalization payment starting from the date of division was upheld because the appealing party failed to contest the starting date of the interest before the lower courts, rendering that ground for appeal inadmissible as a new argument mixing fact and law. Furthermore, the court correctly exercised its discretion under the relevant procedural article by awarding the opposing party damages based on the circumstances and the duration of the proceedings, thereby justifying the compensation for unrecoverable costs it was inequitable to leave to that party's charge.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, Art. 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Regarding Interest on Partnership Equalization Payment and Procedural Damages: Furthermore, the court correctly exercised its discretion under the relevant procedural article by awarding the opposing party damages based on the circumstances and the duration of the proceedings, thereby justifying the compensation for unrecoverable costs it was inequitable to leave to that party's charge.

Mots-clés

Généré par l'IA
versement de dommages-intérêts liquidation de société simple paiement des intérêts frais de la procédure défaut d'une partie motifs valables

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL
codecivil
Art. 700 du nouveau code de procédure civile
The Court upheld the award of indemnity based on this article as the second ground was found not to be unfounded.
Généré par l'IA
06-10101
Partnership Interest Transfer, Contract Resolution, and Interest Calculation on Restitution
00-17538
Partnership Profit Distribution and Loss Allocation Dispute
06/17307
Former Spouses' Property Liquidation and Equalization Payment Dispute
10/25233
Partnership Termination and Client File Dispute: Appeal of Arbitral Award
98-12539
De Facto Partnership Dissolution Reimbursement Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 700 du nouveau code de procédure civile

The Court upheld the award of indemnity based on this article as the second ground was found not to be unfounded.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 10 OCTOBRE 1978) D'AVOIR CONDAMNE BRESCIANI, A LA SUITE DE LA LIQUIDATION AMIABLE DE LA SOCIETE DE FAIT AYANT EXISTE ENTRE LUI ET SERVET, A PAYER A CE DERNIER LES INTERETS MORATOIRES DE LA SOULTE A COMPTER DE LA DATE DU PARTAGE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES INTERETS MORATOIRES D'UNE SOMME D'ARGENT NE COURENT QUE DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER ET QU'EN FAISANT COURIR LES INTERETS DE LA SOULTE A COMPTER DU PARTAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS DE BRESCIANI, NI DE L'ARRET QUE CELUI-CI AIT CONTESTE DEVANT LES JUGES DU FOND LE POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES, DEMANDES PAR SERVET ; QUE, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE ;

SUR LE SECOND MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE BRESCIANI AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A CONSTATE, NI QUE DES CONSIDERATIONS D'EQUITE AURAIENT MOTIVE SA CONDAMNATION A DES "DOMMAGES-INTERETS", NI QUE LA SOMME ALLOUEE AIT EU POUR OBJET DE NE PAS LAISSER A LA CHARGE DE SERVET DES X... ET DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS, NI ENFIN QUE CE DERNIER AIT REELLEMENT EXPOSE DE TELS FRAIS, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI, SE REFERANT EXPRESSEMENT A L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A CONDAMNE BRESCIANI AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 2 000 FRANCS EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET A L'ANCIENNETE DE LA PROCEDURE ET QUI A AINSI FAIT RESSORTIR L'EXISTENCE DE FRAIS IRRECOUVRABLES EXPOSES PAR SERVET, QU'IL ETAIT INEQUITABLE DE LAISSER A SA CHARGE, N'A FAIT QU'USER DES POUVOIRS QU'ELLE TIENT DU TEXTE SUSVISE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.