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78-16088 Généré par l'IA

Regional Bank Liability to Suppliers in Financing Case

Numéro de cause 78-16088
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a decision that held a regional bank liable for the losses of suppliers to a company it financed, finding that the lower court failed to establish a legal basis for its ruling by not determining whether the company's financial situation was irremediably compromised and when the bank gained knowledge of this situation, despite the lower court finding the bank negligent in its supervision which allowed the deficit-ridden operation to continue through substantial overdrafts, leading suppliers to continue making deliveries under an agreement to participate in a capital increase in exchange for the resumption of payments by the bank, before the bank ultimately ceased advances.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Regional Bank Liability to Suppliers in Financing Case: The Court of Cassation quashed a decision that held a regional bank liable for the losses of suppliers to a company it financed, finding that the lower court failed to establish a legal basis for its ruling by not determining whether the company's financial situation was irremediably compromised and when the bank gained knowledge of this situation, despite the lower court finding the bank negligent in its supervision which allowed the deficit-ridden operation to continue through substantial overdrafts, leading suppliers to continue making deliveries under an agreement to participate in a capital increase in exchange for the resumption of payments by the bank, before the bank ultimately ceased advances.

Mots-clés

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surveillance des banques augmentation de capital fondement de la responsabilité finances régionales accord d'entreprise remboursement du prêt

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

This article would be the substantive basis for liability, although the dispositive only orders cassation and remand, implying the reasoning for the cassation was based on a failure to properly apply or examine the conditions of this article by the lower court.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIEDEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

This is the operative part of the final order, resulting in the setting aside of the lower court's decision and referral back to another court.

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Texte complet

SUR LE SECOND MOYEN :

VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE FRANCAISE DE VIANDES (LA SFV) DONT L'OBJET ETAIT LA COMMERCIALISATION D'ANIMAUX ABATTUS, ET QUI BENEFICIAIT D'IMPORTANTS CREDITS DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE L'ILE-DE-FRANCE (LA CRCA), APRES AVOIR ENREGISTRE EN 1971 UN BILAN DEFICITAIRE, A CONNU EN 1972 DES DIFFICULTES FINANCIERES SERIEUSES ; QUE, LE 18 SEPTEMBRE 1972, LA CRCA A CESSE DE PAYER AUX FOURNISSEURS DE LA SFV LE MONTANT DES LETTRES DE CHANGE TIREES A LEUR PROFIT ; QUE, CEPENDANT, A ETE SIGNE LE 18 OCTOBRE 1972 UN PROTOCOLE D'ACCORD PAR LES FOURNISSEURS QUI SE SONT ENGAGES, EN CONTRE-PARTIE DE LA REPRISE PAR LA BANQUE DE SES PAIEMENTS, A POURSUIVRE LEURS LIVRAISONS ET A PARTICIPER AUSSITOT A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SFV, QUE, LE 13 DECEMBRE 1972, LA CRCA A MIS FIN A SES AVANCES ET QUE, LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SFV AYANT ETE PRONONCEE, SES PRINCIPAUX FOURNISSEURS ONT ASSIGNE LA CRCA EN RESPONSABILITE, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 18 OCTOBRE 1972, LA CRCA, QUI AVAIT LA FACULTE ET LE DEVOIR DE CONTROLER LE FONCTIONNEMENT ET LA GESTION DE LA SFV, A COMMIS DES FAUTES DE SURVEILLANCE QUI ONT PERMIS LA POURSUITE D'UNE EXPLOITATION DEFICITAIRE, GRACE AUX IMPORTANTS DECOUVERTS QU'ELLE LUI A CONSENTIS, CAUSANT UN PREJUDICE A CEUX DES FOURNISSEURS QUI DANS L'IGNORANCE DE LA SITUATION REELLE DE LA SOCIETE ONT POURSUIVI DES LIVRAISONS DEMEUREES IMPAYEES ;

ATTENDU QU'EN SE BORNANT A RETENIR LE DEFAUT DE SURVEILLANCE DE LA BANQUE, SANS RECHERCHER SI, POUR LA PERIODE CONSIDEREE, LA SITUATION DE LA SOCIETE ETAIT IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE ET SI LA BANQUE, MEME TARDIVEMENT, AVAIT EU CONNAISSANCE DE CETTE SITUATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIEDEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.