Carbon Copy Acknowledgment of Debt Validity Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court decision that had accepted a document, entirely produced using carbon paper including the signature, as an original acknowledgment of debt for the reimbursement of a sum of money. The Court reasoned that a document created with carbon paper constitutes a copy, and since the existence of an original was contested, accepting it as proof violated the Civil Code provision concerning documentary evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1334 DU CODE CIVIL; Carbon Copy Acknowledgment of Debt Validity Dispute: The Court reasoned that a document created with carbon paper constitutes a copy, and since the existence of an original was contested, accepting it as proof violated the Civil Code provision concerning documentary evidence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation based its decision to quash the appeal court's ruling on the violation of this article regarding the required form for an acknowledgment of debt.
This is the main dispositive act, quashing the lower court's decision.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 1334 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE ROBERT ET CLAUDE X... QUI, AYANT ASSIGNE PIERRE Y..., EN REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 50 000 FRANCS, ONT PRODUIT UN DOCUMENT INTEGRALEMENT REALISE, Y COMPRIS LA SIGNATURE DE Y..., A L'AIDE D'UN PAPIER CARBONE, DOCUMENT DANS LEQUEL IL ETAIT INDIQUE QUE Y... AVAIT RECU CETTE SOMME ET S'ENGAGEAIT A LA REMBOURSER, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE DOCUMENT PRODUIT CONSTITUAIT UN ORIGINAL DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UN DOCUMENT OBTENU A L'AIDE D'UN PAPIER CARBONE CONSTITUE UNE COPIE ET QUE L'EXISTENCE DE L'ORIGINAL ETAIT CONTESTEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.