Parents v. Child (Loan vs. Gift Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal arose when parents, having provided funds to their child in 1968 for land acquisition, demanded repayment in 1973, claiming the funds were a loan, which the child disputed, alleging a gift. The appellate court ruled in favor of the parents by requiring the child to prove the intent to make a gift, but the high court quashed this decision, reasoning that under the relevant Civil Code article, it was incumbent upon the parents, who were claiming the execution of a loan obligation, to prove the existence of the loan contract upon which their claim was founded, not for the debtor to prove a gift defense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1315 DU CODE CIVIL; Parents v. Child (Loan vs. Gift Dispute): The appellate court ruled in favor of the parents by requiring the child to prove the intent to make a gift, but the high court quashed this decision, reasoning that under the relevant Civil Code article, it was incumbent upon the parents, who were claiming the execution of a loan obligation, to prove the existence of the loan contract upon which their claim was founded, not for the debtor to prove a gift defense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by incorrectly placing the burden of proof regarding the loan agreement.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER ; ATTENDU QUE LES EPOUX LOUIS Y..., AYANT PROCURE DES FONDS A LEUR X... GILBERT EN 1968 EN VUE DE L'ACQUISITION D'UNE TERRE DE CULTURE, LUI EN ONT DEMANDE LE REMBOURSEMENT EN 1973, SOUTENANT QUE CES SOMMES LUI AVAIENT ETE REMISES A TITRE DE PRET ; QUE LA COUR D'APPEL, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, A ENONCE QU'IL APPARTENAIT A GILBERT Y... DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'INTENTION LIBERALE QU'IL INVOQUAIT ET QUE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS ADMINISTREE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF ALORS QUE C'ETAIT AUX EPOUX LOUIS Y... QU'IL INCOMBAIT DE PROUVER L'EXISTENCE DU CONTRAT DE PRET SUR LEQUEL ILS FONDAIENT LEUR DEMANDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.