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79-12837 Généré par l'IA

Civil Registry Refusal of Given Name "Goarnic"

Numéro de cause 79-12837
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case concerning the judicial declaration of a birth, the parents sought to register a child with the first names Maiwenn, Houib'lelian, and Goarnic, but the initial refusal by the civil registry led to a 1976 request by the public prosecutor for a judicial birth declaration, resulting in an appellate court decision that allowed the first two names but rejected "Goarnic." The Supreme Court upheld the rejection of "Goarnic" because the Court of Appeal sufficiently justified its decision by finding that the term, likely derived from a surname, did not appear in relevant Breton works and there was no evidence establishing it as a recognized given name, thus legally justifying the refusal to register it as such.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 55, alinéa 2, du Code civil; Civil Registry Refusal of Given Name "Goarnic": In a case concerning the judicial declaration of a birth, the parents sought to register a child with the first names Maiwenn, Houib'lelian, and Goarnic, but the initial refusal by the civil registry led to a 1976 request by the public prosecutor for a judicial birth declaration, resulting in an appellate court decision that allowed the first two names but rejected "Goarnic." The Supreme Court upheld the rejection of "Goarnic" because the Court of Appeal sufficiently justified its decision by finding that the term, likely derived from a surname, did not appear in relevant Breton works and there was no evidence establishing it as a recognized given name, thus legally justifying the refusal to register it as such.

Mots-clés

Généré par l'IA
nom de famille registre des naissances usurpation d'un nom droit de connaître son ascendance état civil droit à la naturalisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 55, alinéa 2, du Code civil
The lower court used this provision as the basis for the initial request for judicial declaration of birth, which is the subject matter being reviewed.
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95-11142
Mother's Appeal Regarding Child's Surname Denied
2311944
Refusal to Authorize Surname Change Due to Insufficient Proof of Historical Use
308
Surname Rectification Refused Due to Consistent Voluntary Use of Current Name
14-20417
Paternity Name Dispute After Refusal of Contact
82-13063
Mother's Appeal for Double Surname Addition on Natural Child's Name Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 55, alinéa 2, du Code civil

The lower court used this provision as the basis for the initial request for judicial declaration of birth, which is the subject matter being reviewed.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MIREILLE Y..., EPOUSE DE JEAN Z..., A MIS AU MONDE, LE 7 JANVIER 1957, A PARIS (17E), UN ENFANT DU SEXE FEMININ ; QUE LE PERE AYANT DEMANDE QUE CETTE ENFANT FUT PRENOMMEE MAIWENN, HOUIB'LELIAN, GOARNIC, VOCABLES QUE L'OFFICIER DE X... CIVIL S'ETAIT REFUSE A INSCRIRE COMME B..., AUCUN ACTE DE NAISSANCE N'A ETE DRESSE A L'EPOQUE ; QU'EN 1976 , LE MINISTERE PUBLIC A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 55, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, PRESENTE UNE REQUETE EN DECLARATION JUDICIAIRE DE NAISSANCE ; QUE L'ARRETATTAQUE, TENANT LIEU D'ACTE DE NAISSANCE, A ADMIS LE A... MAIWENN, COMPOSE DE MAI, UNE DES FORMES BRETONNES DE MARIE, ET DE GEVEN, A... USUEL EN BRETAGNE, AINSI QUE LE A... HOUIB'LELIAN, QUI EST LA TRADUCTION GALLOISE DE VIVIANE, ET FIGURE, EN TANT QUE A..., DANS UN OUVRAGE INTITULE " LES BRETONS ", VERSE AUX DEBATS ; QU'EN REVANCHE, LA COUR D'APPEL N'A PAS ACCEPTE DE RETENIR, COMME A..., LE VOCABLE GOARNIC ;

ATTENDU QUE DEMOISELLE MAIWENN Z... FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR ESTIME QU'ELLE NE POUVAIT PAS ETRE PRENOMMEE GOARNIC, AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE JEAN Z..., SON PERE, INTERROGE, LORS DE L'AUDIENCE SUR LES RAISONS DE L'ADJONCTION PAR LUI DES MOTS " LE GOARNIC " A SON NOM PATRONYMIQUE, AVAIT INDIQUE QU'IL S'AGISSAIT LA D'UN CLAN QUI SERAIT CELEBRE EN BRETAGNE ET AUQUEL IL APPARTIENDRAIT PAR SON ASCENDANCE MATERNELLE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, TOUT VOCABLE AYANT ACQUIS UNE CELEBRITE DANS LA DESIGNATION D'UNE PERSONNE OU D'UN GROUPE DE PERSONNES PEUT CONSTITUER UN A... ; QU'IL APPARTENAIT DONC AUX JUGES DU FOND, DE RECHERCHER SI LE NOM DU CLAN INVOQUE AVAIT ACQUIS UNE CELEBRITE SUFFISANTE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE VOCABLE GOARNIC, MANIFESTEMENT DERIVE DU PATRONYME GOARNIGOU, QUI EST CELUI DE LA GRAND-MERE PATERNELLE DE MAIWENN Z..., NE FIGURE PAS SUR LES CALENDRIERS OU OUVRAGES BRETONS PRODUITS, ET QU'IL N'EST ETABLI PAR QUICONQUE QUE CE VOCABLE SOIT UN A... ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE CELUI QUE CRITIQUE LE POURVOI ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.