Co-ownership Trustee Garnishment and Damages Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court partially quashed a lower court's decision which had validated a garnishment (saisie-arrêt) obtained by a property co-ownership trustee against a co-owner for unpaid approved fund calls, holding that the general assembly's decision did not constitute the required legal instrument to dispense with prior judicial authorization, thereby violating the Civil Procedure Code. Furthermore, the court found the lower court had failed to provide a legal basis for awarding damages against the co-owner by not specifying the fault justifying the condemnation under the Civil Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Co-ownership Trustee Garnishment and Damages Appeal: Furthermore, the court found the lower court had failed to provide a legal basis for awarding damages against the co-owner by not specifying the fault justifying the condemnation under the Civil Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for finding that the lower court violated the law by considering the general assembly's decision as a title authorizing the seizure-arrest.
The court cited this article in relation to the second ground, finding that the lower court failed to establish the fault justifying the award of damages.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TITRE, LA SAISIE-ARRET DOIT ETRE AUTORISEE PAR LE JUGE; ATTENDU QUE, POUR VALIDER LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE DU ..., A PARIS, A L'ENCONTRE DE GABILLOU, L'UN DES COPROPRIETAIRES, POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE SOMME CORRESPONDANT A UN APPEL DE FONDS APPROUVE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ENONCE QUE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUANT UN TITRE DISPENSANT LE SYNDIC DE DEMANDER PREALABLEMENT L'AUTORISATION DU JUGE POUR SAISIR-ARRETER; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE, ORGANE DELIBERANT DU SYNDICAT, NE PEUT PAS CONSTITUER POUR CELUI-CI UN TITRE DE CREANCE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
ET SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'EN CONDAMNANT GABILLOU A PAYER AU SYNDICAT DE COPROPRIETE UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, SANS CARACTERISER LA FAUTE JUSTIFIANT CETTE CONDAMNATION, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN :
CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DES MOYENS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (19. ARRONDISSEMENT); REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (18. ARRONDISSEMENT).