Association v. Company (Judicial Settlement Claim Verification)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sued a company for defects in construction work after the company entered into judicial settlement proceedings, but the appellate court deemed the action inadmissible because the association had not formally declared its claim to the appointed trustee, a requirement under the relevant laws for seeking payment for a pre-settlement cause of action. The high court affirmed this decision, reasoning that the cited statutes oblige a creditor of a debtor under judicial settlement to follow the claim verification procedure for monetary demands predating the settlement, even if the creditor must first establish their right, and that merely summoning the trustee to an expert examination and then suing the trustee did not constitute the requisite formal declaration and documentation mandated for the claim to be filed with the settlement proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ARTICLE 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ARTICLE 45 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; Association v. Company (Judicial Settlement Claim Verification): The high court affirmed this decision, reasoning that the cited statutes oblige a creditor of a debtor under judicial settlement to follow the claim verification procedure for monetary demands predating the settlement, even if the creditor must first establish their right, and that merely summoning the trustee to an expert examination and then suing the trustee did not constitute the requisite formal declaration and documentation mandated for the claim to be filed with the settlement proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, concerning the obligation to file a claim during judicial settlement, was the central issue of the first ground for appeal, which the court ultimately rejected by affirming the lower court's decision based on this law.
This article, related to the procedure for filing claims during judicial settlement, was cited in connection with the first ground for appeal which the court rejected.
This article concerning the formalities for filing a claim was central to the second ground for appeal, which the court also rejected.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 FEVRIER 1979) QUE L'ASSOCIATION TOURISME ET TRAVAIL (L'ASSOCIATION) A CHARGE LA SOCIETE QUEFFELEC DE LA CONSTRUCTION DE COUVERTURES EN TOILE POUR UN CAMP DE VACANCES, QU'ELLE LUI A REPROCHE DES MALFACONS DANS L'EXECUTION DE CES TRAVAUX ET QUE, LA DITE SOCIETE AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ELLE L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS APRES QU'UNE EXPERTISE SUR REFERE AVAIT EU LIEU EN PRESENCE DU SYNDIC; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, CONFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION INTRODUITE PAR L'ASSOCIATION CONTRE LA SOCIETE QUEFFELEC AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS PRODUIT SA CREANCE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DECISIONS CONSACRANT LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ENCOURUE PAR UNE PARTIE ET EMPORTANT CONDAMNATION A DES DOMMAGES ET INTERETS SONT CONSTITUTIVES ET NON DECLARATIVES DE DROIT, DE TELLE SORTE QUE LE DEMANDEUR A UNE PAREILLE ACTION NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN CREANCIER TANT QU'IL N'A PAS OBTENU DE CONDAMNATION ET NE SAURAIT, DANS CES CONDITIONS, ETRE ASTREINT A PRODUIRE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE PAR APPLICATION TANT DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUE DE L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967;
MAIS ATTENDU QUE LES TEXTES PRECITES OBLIGENT LE CREANCIER D'UN DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE A SE SOUMETTRE, CONCERNANT LES DEMANDES TENDANT AU PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT POUR UNE CAUSE ANTERIEURE A L'OUVERTURE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES, ALORS MEME QUE CE CREANCIER DEVRAIT, A DEFAUT DE TITRE, FAIRE RECONNAITRE SON DROIT; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER QUE L'ASSOCIATION AVAIT PRODUIT EN SOMMANT LE SYNDIC D'ASSISTER AUX OPERATIONS D'EXPERTISE ET EN ASSIGNANT CELUI-CI DEVANT TRIBUNAL ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 45 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 N'IMPOSE AUCUNE FORMALITE SACRAMENTELLE POUR LA DECLARATION, ET QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME UNE PRODUCTION TOUT ACTE EMANANT D'UN CREANCIER OU D'UNE PERSONNE AYANT VOCATION A DEVENIR CREANCIER ET MANIFESTANT SA VOLONTE D'OBTENIR LA RECONNAISSANCE DE SON DROIT;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT A JUSTE TITRE QUE LE SYNDIC N'AVAIT PAS A INSCRIRE D'OFFICE LA CREANCE EVENTUELLE DE L'ASSOCIATION OU A NOTIFIER A CELLE-CI SON REFUS D'INSCRIPTION, PAR LE SEUL EFFET DES SOMMATION ET ASSIGNATION SUSVISEES DONT IL FAIT RESSORTIR QUE, N'ETANT PAS ACCOMPAGNEES DES DECLARATIONS ET DOCUMENTS VISES A L'ARTICLE 45 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ELLES NE MANIFESTAIENT PAS DE FACON CERTAINE LA VOLONTE DE L'ASSOCIATION DE PRODUIRE AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE QUEFFELEC; QUE LE MOYEN N'EST, DES LORS PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.