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77-41640 Généré par l'IA

Employee Transfer Liability Dispute Between Private and Public Entities

Numéro de cause 77-41640
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An employee, transferred from a private law entity (a recognized public utility foundation) to a public industrial and commercial establishment created for urban development, sued both entities, claiming joint and several liability for refusing to apply labor code provisions regarding job transfers. The Court of Cassation quashed the appellate decision which had correctly asserted jurisdiction over the private law entity but incorrectly declared itself incompetent regarding the public industrial and commercial establishment, suspending the proceedings on the first claim pending a jurisdictional decision on the second. The Court reasoned that since the second entity was explicitly a public industrial and commercial establishment, the labor courts retained jurisdiction over claims against it, and the appellate court erred by failing to decide concurrently on both sets of claims instead of suspending the case.

Regeste Legislator

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ARTICLE 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 78-1 DU CODE DE L'URBANISME, LA LOI DES 16-24 AOUT 1790; Employee Transfer Liability Dispute Between Private and Public Entities: The Court of Cassation quashed the appellate decision which had correctly asserted jurisdiction over the private law entity but incorrectly declared itself incompetent regarding the public industrial and commercial establishment, suspending the proceedings on the first claim pending a jurisdictional decision on the second. The Court reasoned that since the second entity was explicitly a public industrial and commercial establishment, the labor courts retained jurisdiction over claims against it, and the appellate court erred by failing to decide concurrently on both sets of claims instead of suspending the case.

Mots-clés

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utilité publique responsabilité solidaire différend commercial droit de la fonction publique transfert des rapports de travail procédure pendante

Dispositions légales citées

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ARTICLE 122-12 DU CODE DU TRAVAIL
codedutravail
ARTICLE 78-1 DU CODE DE L'URBANISME
" ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 19 MAI 1959 PRIS POUR L'APPLICATION DUDIT ARTICLE " LES ETABLISSEMENTS PUBLICS CREES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 78-1 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ONT UN CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL " ;
LA LOI DES 16-24 AOUT 1790
This law, concerning the separation of powers, is cited alongside Article 35 of the Decree of October 26, 1849, as context for the jurisdictional issue resolved by the cassation.
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98-40763
Employee Transfer Liability Dispute
2400922
Jurisdictional Dispute: Private Employment Contract Transfer Following Public Sector Assumption
00-42648
Employee Transfer and Jurisdiction Dispute
12-26721
Employee Status and Jurisdictional Conflict in Labor Dispute Following Privatization
07-03627
Jurisdictional Conflict Over Public Entity's Alleged Employment of Former Private Contractor's Staff

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE PAR LE DECRET N 60-728 DU 25 JUILLET 1960

This provision, along with the Law of August 16-24, 1790, forms the basis for the conflict of jurisdiction determination leading to the cassation.

LA LOI DES 16-24 AOUT 1790

This law, concerning the separation of powers, is cited alongside Article 35 of the Decree of October 26, 1849, as context for the jurisdictional issue resolved by the cassation.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, DANS LA MESURE OU IL S'EST DECLARE INCOMPETENT SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES PAR X... CONTRE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE MELUN-SENART ET OU IL A SURSIS A STATUER SUR CELLES DIRIGEES CONTRE L'INSTITUT D'AMENAGEMENT SUR CELLES DIRIGEES CONTRE L'INSTITUT D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DE LA REGION PARISIENNE

This is the core dispositive order annulling the challenged Court of Appeal decision regarding jurisdiction.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE PAR LE DECRET N 60-728 DU 25 JUILLET 1960 ;

ATTENDU QUE MICHEL X..., ENGAGE PAR L'INSTITUT D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DE LA REGION PARISIENNE, ET MIS A LA DISPOSITION DE LA MISSION D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE MELUN-SENART, S'EST VU PROPOSER, LORS DE LA CREATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE MELUN-SENART, DE PASSER AU SERVICE DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC A DES CONDITIONS QU'IL A JUGEES INFERIEURES A CELLES DONT IL BENEFICIAIT ; QU'IL A DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MELUN STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, PUIS A LA COUR D'APPEL DE PARIS QUE L'INSTITUT D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DE LA REGION PARISIENNE ET L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE MELUN-SENART SOIENT CONDAMNES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A LUI PAYER DIVERSES INDEMNITES POUR LEUR REFUS DE LUI APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, PAR SON ARRET DU 28 FEVRIER 1979, LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DETERMINER L'ORDRE DE JURIDICTIONS COMPETENT POUR CONNAITRE TANT DES CONCLUSIONS DIRIGEES PAR X... A L'ENCONTRE DE L'INSTITUT D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DE LA REGION PARISIENNE, AUQUEL S'EST SUBSTITUE L'INSTITUT D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, QUE DE CELLES DIRIGEES PAR LUI A L'ENCONTRE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE MELUN-SENART ;

ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 22 OCTOBRE 1979, LE TRIBUNAL DES CONFLITS A DECIDE D'UNE PART, QUE L'INSTITUT D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DE LA REGION PARISIENNE EST UNE FONDATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE PAR DECRET DU 9 AOUT 1960, ET CONSTITUE DONC UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE, QUE SON PERSONNEL EST LIE A LUI PAR DES CONTRATS DE TRAVAIL DE DROIT PRIVE DANS LE CADRE D'UN ACCORD D'ETABLISSEMENT CONCLU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DU LIVRE 1ER DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL ; D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 78-1 DE L'ANCIEN CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, " L'AMENAGEMENT D'AGGLOMERATIONS NOUVELLES ET DE ZONES D'HABITATION OU DE ZONES INDUSTRIELLES PEUT ETRE REALISE PAR DES ETABLISSEMENTS PUBLICS OU CONCEDES A DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE... " ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 19 MAI 1959 PRIS POUR L'APPLICATION DUDIT ARTICLE " LES ETABLISSEMENTS PUBLICS CREES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 78-1 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ONT UN CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL " ;

QUE LE CARACTERE AINSI DONNE A CETTE CATEGORIE D'ETABLISSEMENTS PUBLICS, CONFORME A LEURS ATTRIBUTIONS, DEVAIT D'AILLEURS ETRE ULTERIEUREMENT CONFIRME PAR L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976 ; QUE C'EST DONC PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES QUE LE DECRET DU 15 OCTOBRE 1973 PORTANT CREATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DE L'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE MELUN-SENART A QUALIFIE CELUI-CI D'ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ;

QUE SI L'ARRET ATTAQUE A, A BON DROIT, RECONNU SA COMPETENCE SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'INSTITUT D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DE LA REGION PARISIENNE, IL NE POUVAIT, SANS VIOLER LES TEXTESPRECITES, SE DECLARER INCOMPETENT SUR CELLES DIRIGEES CONTRE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE MELUN-SENART, ET SURSEOIR A STATUER SUR LES PREMIERES JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE SE SOIT PRONONCEE SUR LES SECONDES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, DANS LA MESURE OU IL S'EST DECLARE INCOMPETENT SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES PAR X... CONTRE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE MELUN-SENART ET OU IL A SURSIS A STATUER SUR CELLES DIRIGEES CONTRE L'INSTITUT D'AMENAGEMENT SUR CELLES DIRIGEES CONTRE L'INSTITUT D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DE LA REGION PARISIENNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.