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79-14121 Généré par l'IA

Court of Cassation Quashes Appeal Dismissal Based on Unlitigated Acquiescence

Numéro de cause 79-14121
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a decision from the Court of Appeal which had declared an appeal inadmissible based on the appellant's presumed acquiescence to the initial judgment, even though this fact had neither been alleged by the parties nor discussed with them beforehand. The appellate court violated fundamental procedural principles requiring the judge to base decisions only on facts within the debate and to ensure the principle of contradiction is observed in all circumstances.

Regeste Legislator

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ARTICLE 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 16 DU DECRET N 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971; Court of Cassation Quashes Appeal Dismissal Based on Unlitigated Acquiescence: The appellate court violated fundamental procedural principles requiring the judge to base decisions only on facts within the debate and to ensure the principle of contradiction is observed in all circumstances.

Mots-clés

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maxime du procès motifs de cassation décision préjudicielle attaquable forclusion par tolérance arrêts en interprétation contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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ARTICLE 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Cassation annulled the decision for violating the principle of contradiction, citing this article.
ARTICLE 16 DU DECRET N 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971
The Court of Cassation annulled the decision for violating the principle of contradiction, citing this article.
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10-11486
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04-16636
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06-20929
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19-21196
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation annulled the decision for violating the principle of contradiction, citing this article.

ARTICLE 16 DU DECRET N 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971

The Court of Cassation annulled the decision for violating the principle of contradiction, citing this article.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

VU L'ARTICLE 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 16 DU DECRET N 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971;

ATTENDU QUE LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR DES FAITS QUI NE SONT PAS DANS LE DEBAT ET DOIT EN TOUTE CIRCONSTANCE OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE CONTRADICTION ; ATTENDU QUE SAISIE DE L'APPEL DE DURAND CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI AVAIT PRONONCE SA LIQUIDATION DES BIENS A LA DEMANDE DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS ET LUI AVAIT DESIGNE COMME SYNDIC M X..., LA COUR D'APPEL A D'OFFICE DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QUE DURAND AVAIT ACQUIESCE AU JUGEMENT, SANS QUE LES PARTIES EUSSENT ALLEGUE DANS LA PROCEDURE L'EXISTENCE DE CET ACQUIESCEMENT ET SANS AVOIR ELLE-MEME PROVOQUE LEURS EXPLICATIONS ; QU'ELLE A AINSI VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.