Spousal Business Continuation and Family Allowance Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe litigant, having continued her husband's construction business following his accident, challenged the calculation of her personal family allowance contribution for the first quarter of 1978, which the collection agency based on her husband's professional income during the reference period. The lower court incorrectly annulled the collection order by classifying this continuation as a "first activity" for the wife due to the circumstances (the husband's accident causing reduced profits), rather than applying the rule that a transfer between spouses is assimilated to a continuation of the prior activity, meaning the contribution should be calculated on the income from the prior professional activity, irrespective of the reason for the transfer or the resulting profits, thus violating the relevant regulatory articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 153 DU DECRET N 46-1378 DU 8 JUIN 1946, ARTICLES 10 DE L'ARRETE DU 9 AOUT 1974; Spousal Business Continuation and Family Allowance Calculation: The lower court incorrectly annulled the collection order by classifying this continuation as a "first activity" for the wife due to the circumstances (the husband's accident causing reduced profits), rather than applying the rule that a transfer between spouses is assimilated to a continuation of the prior activity, meaning the contribution should be calculated on the income from the prior professional activity, irrespective of the reason for the transfer or the resulting profits, thus violating the relevant regulatory articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly used this article in its decision to quash the judgment which misapplied the rule for calculating contributions based on professional income.
The court implicitly used this article to determine that a transfer between spouses is not considered a beginning of activity, contrary to the lower court's finding.
This is the primary order of cassation, resulting from the violation of the cited legal provisions.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 153 DU DECRET N 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ET 10 DE L'ARRETE DU 9 AOUT 1974 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST ASSISE SUR LE REVENU PROFESSIONNEL RETENU AU TITRE DE L'AVANT DERNIERE ANNEE POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU ; QUE LA COTISATION DUE AU TITRE DE LA PREMIERE ANNEE D'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE EST CALCULEE SUR LA BASE D'UN REVENU EGAL A UNE FOIS ET DEMIE LE SALAIRE DE BASE ANNUEL RETENU POUR LE CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES ; QUE, SELON LE SECOND DES TEXTES SUSVISES DONT LES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES EN CAS DE CESSION ENTRE EPOUX, LA MODIFICATION OU LE CHANGEMENT D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE N'EST PAS ASSIMILE A UN DEBUT D'ACTIVITE ;
QUE LA COTISATION EST ALORS CALCULEE SUR LA BASE DU REVENU PROFESSIONNEL PERCU AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE AU TITRE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE ; ATTENDU QUE LA DAME X... QUI, APRES UN ACCIDENT SURVENU A SON MARI, AVAIT CONTINUE L'ENTREPRISE DE FABRICATION DE PARPAINGS QU'IL EXPLOITAIT, A FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE DELIVREE PAR L'URSSAF DE CREIL POUR AVOIR PAIEMENT DE SA COTISATION PERSONNELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PREMIER TRIMESTRE 1978 CALCULEE SUR LA BASE DU REVENU PROFESSIONNEL PERCU PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE PAR SON MARI ;
QUE, POUR ANNULER CETTE CONTRAINTE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QU'IL CONVENAIT DE CONSIDERER QUE DAME X... EXERCAIT UNE PREMIERE ACTIVITE ET "QU'ELLE NE DEVAIT QU'UNE COTISATION DE PREMIERE ACTIVITE", AU MOTIF QU'IL NE S'AGISSAIT PAS "D'UNE CESSION ORDINAIRE" L'ACCIDENT DE X... ETANT LA CAUSE DE CELLE=CI ET "AYANT ENTRAINE LA BAISSE DES BENEFICES" ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 10 DE L'ARRETE DU 9 AOUT 1974, QUI ASSIMILE TOUTE CESSION ENTRE EPOUX A UNE CONTINUATION D'ACTIVITE NE FAIT PAS D'EXCEPTION EN CONSIDERATION DES MOTIFS DE LA CESSION OU DE SES CONSEQUENCES SUR LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CESSION ENTRE EPOUX ET QUE LA COTISATION PERSONNELLE DE DAME X... DEVAIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE DU REVENU PROFESSIONNEL PERCU PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE AU TITRE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE X..., LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 DECEMBRE 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AMIENS.