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79-12647 Généré par l'IA

Claimant v. Insurance Fund Regarding Penalty Start Date for Suspended Injury Payments

Numéro de cause 79-12647
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A claimant, whose work-related injury payments were suspended by the primary insurance fund between 1971 and 1974, sought to have a court-ordered penalty (astreinte) calculated from the original date of suspension, but the appellate court limited the penalty start date to January 1974, the date the claimant first formally objected following the fund claiming ignorance of the claimant's address. The Supreme Court upheld the appellate decision, reasoning that while the penalty is due automatically without formal notice, it is contingent upon the delay in payment being unjustified; by noting that the claimant only filed a claim in January 1974, the appellate court sufficiently justified its decision regarding the commencement date of the penalty, even if other reasoning mentioned was superfluous.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 464 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Claimant v. Insurance Fund Regarding Penalty Start Date for Suspended Injury Payments: The Supreme Court upheld the appellate decision, reasoning that while the penalty is due automatically without formal notice, it is contingent upon the delay in payment being unjustified; by noting that the claimant only filed a claim in January 1974, the appellate court sufficiently justified its decision regarding the commencement date of the penalty, even if other reasoning mentioned was superfluous.

Mots-clés

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caisse d'assurance cessation de paiement versement de la prestation d'assurance assurance-accidents légale astreintes durée de la responsabilité

Dispositions légales citées

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ARTICLE L. 464 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
This article is cited as the legal basis for the condition under which the penalty payment (astreinte) is incurred, which was the core issue analyzed in relation to the lower court's decision.
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15/00323
Health Insurance Fund v. Claimant (Late Sickness Benefit Notification)
95-17011
Health Insurance Fund v. Accident Victim (Consolidation Date Dispute)
99-11425
Claimant v. Health Insurance Fund (Disability Pension Denial)
95-12098
Social Security Fund v. Claimant (Daily Allowances/Late Submission of Medical Certificates)
88-13829
Health Insurance Fund v. Claimant (Benefits Claim Delay)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L. 464 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This article is cited as the legal basis for the condition under which the penalty payment (astreinte) is incurred, which was the core issue analyzed in relation to the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE A INTERROMPU DU 15 JUIN 1971 AU 14 JUIN 1974 LE PAIEMENT DE LA RENTE QU'ELLE SERVAIT A FRIXON A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 17 MARS 1967; QUE L'INTERESSE AYANT LE 7 JANVIER 1974 PROTESTE CONTRE CETTE INTERRUPTION SANS OBTENIR SATISFACTION, LA CAISSE PRIMAIRE A ETE CONDAMNEE PAR ARRET DU 15 JUIN 1976 A LUI PAYER UNE ASTREINTE A COMPTER DU 16 JANVIER 1974; QUE L'INTERESSE AYANT DEMANDE QUE L'ASTREINTE SOIT CALCULEE A COMPTER DU 15 JUIN 1971, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT ADRESSE DE RECLAMATION A LA CAISSE QU'EN JANVIER 1974, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ASTREINTE EST ENCOURUE DE PLEIN DROIT SANS MISE EN DEMEURE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXISTENCE ET L'EXIGIBILITE DE LA RENTE N'ETANT PAS CONTESTEES, LES ARRERAGES EN ETAIENT DUS SANS QUE LE CREANCIER EUT A EFFECTUER DE DILIGENCES;

QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DES LORS DU RECHERCHER SI LE MOTIF INVOQUE PAR LA CAISSE POUR JUSTIFIER L'INTERRUPTION DU SERVICE DE LA RENTE, A SAVOIR L'IGNORANCE OU ELLE ETAIT DE L'ADRESSE A FRIXON, ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER SON RETARD;

MAIS ATTENDU QUE SI L'ASTREINTE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 464 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST ENCOURUE DE PLEIN DROIT SANS QU'IL SOIT BESOIN DE MISE EN DEMEURE, C'EST A LA CONDITION QUE LE RETARD APPORTE PAR LA CAISSE AU PAIEMENT DES SOMMES DUES PAR ELLE SOIT INJUSTIFIE; QU'AYANT RELEVE QUE C'ETAIT SEULEMENT EN JANVIER 1974 QUE FRIXON DONT LA CAISSE DECLARAIT AVOIR IGNORE L'ADRESSE, LUI AVAIT ENVOYE UNE RECLAMATION, LA COUR D'APPEL A, SOUS RESERVE D'UN MOTIF INEXACT MAIS SURABONDANT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.