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79-10462 Généré par l'IA

Preemption of Agricultural Property Sale Upheld Despite Use Challenge

Numéro de cause 79-10462
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company exercising its right of preemption over property sold at auction, which included a dwelling, farm buildings, and meadowland, was challenged on the grounds that the property was not demonstrably agricultural at the time of sale as required by law. The court rejected the appeal, finding that the presence of farm buildings and meadowland was sufficient evidence for the appellate court to properly conclude that the sale constituted an agricultural property subject to preemption. Furthermore, the court upheld the lower court's decision not to rule definitively on the legality of the preemption's objective at that time, as the challenging party had not yet proven that the company deviated from its legal mission, reserving the right to contest the legality upon subsequent resale of the property.

Regeste Legislator

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Preemption of Agricultural Property Sale Upheld Despite Use Challenge: The court rejected the appeal, finding that the presence of farm buildings and meadowland was sufficient evidence for the appellate court to properly conclude that the sale constituted an agricultural property subject to preemption. Furthermore, the court upheld the lower court's decision not to rule definitively on the legality of the preemption's objective at that time, as the challenging party had not yet proven that the company deviated from its legal mission, reserving the right to contest the legality upon subsequent resale of the property.

Mots-clés

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droit agricole droit à la propriété revente applicabilité du droit de préemption moyens invocables propriété foncière rurale
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JURITEXT000006963275
Tenants' Preemption Right in Farm Property Auction Dispute
98-17314
GAEC Preemption Right Upheld in Agricultural Lease Sale Dispute
87-10216
SAFER Preemption Right Over Rural Property Sale Upheld
95-11324
Tenants' Preemption Right Upheld in Agricultural Property Transfer to GFA
09-15656
Tenants' Pre-emption Right Upheld Over Unified Agricultural Parcels

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AGEN, 31 OCTOBRE 1970), LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER POUR L'AVEYRON, LE LOT ET LE TARN (SAFALT) A EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION SUR UN IMMEUBLE MIS EN VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES PAR LE GERANT DE LA TUTELLE DE ANDRE X..., INCAPABLE MAJEUR, ET ADJUGE A MICHEL X... ; ATTENDU QUE MICHEL X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VALIDE CETTE PREEMPTION, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE LES SAFER NE PEUVENT EXERCER LEUR DROIT DE PREEMPTION QUE SUR LES FONDS AYANT UNE DESTINATION OU UNE VOCATION AGRICOLE, C'EST-A-DIRE SUR LES FONDS QUI SERVENT EFFECTIVEMENT A L'AGRICULTURE OU DONT LA DESTINATION NORMALE EST L'AGRICULTURE ; QU'EN S'ABSTENANT DE RELEVER QUE L'HERITAGE LITIGIEUX SERVAIT EFFECTIVEMENT A L'AGRICULTURE AU MOMENT DE LA VENTE, OU, A LA MEME EPOQUE, AVAIT POUR DESTINATION NORMALE L'AGRICULTURE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 " ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS ADOPTES, L'ARRET CONSTATE QUE LE BIEN ADJUGE COMPREND UNE MAISON D'HABITATION, DES BATIMENTS D'EXPLOITATION (GRANGE ET PETITE GRANGE) ET 3 HECTARES 94 ARES 60 CENTIARES DE PRAIRIE ; QUE, DE CETTE CONSTATATION, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE BIEN VENDU CONSTITUAIT UN FONDS AGRICOLE SOUMIS AU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFALT EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE, DA NS LE CAS OU LA VALIDITE DE LA PREEMPTION EXERCEE PAR UNE SAFER EST CONTESTEE, LE JUGE DOIT SE PRONONCER SUR CETTE VALIDITE, LA LEGALITE DE LA PREEMPTION DEVANT S'APPRECIER AU JOUR OU ELLE EST EXERCEE ET EN FONCTION DE L'OBJECTIF QUE S'ASSIGNE ALORS LA SAFER ; QU'EN REFUSANT DE SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DE LA PREEMPTION QUI LUI ETAIT SOUMISE AU PRETEXTE QUE L'APPRECIATION DE CETTE VALIDITE NE POUVAIT AVOIR LIEU QU'AU JOUR DE LA RETROCESSION DU BIEN PREEMPTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 " ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE X... NE PEUT ACTUELLEMENT FAIRE LA PREUVE QU'EN PREEMPTANT LE BIEN LA SAFALT A DEROGE AUX TROIS OBJECTIFS DE SA MISSION LEGALE, CET ORGANISME INDIQUANT QU'IL ENTENDAIT PROCEDER A UN REMEMBREMENT POUR EQUILIBRER LES PROPRIETES VOISINES ; QUE, PAR CE MOTIF, LA COUR D'APPEL, QUI A RESERVE LA POSSIBILITE D'UNE CONTESTAT ION DE Y... DE LA PREEMPTION OPEREE APRES RETROCESSION DU BIEN PREEMPTE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'AGEN.