Legislator Jurisprudence & Législation
79-11972 Généré par l'IA

Demolition Authorization Prerequisite to Notice to Vacate

Numéro de cause 79-11972
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The owner seeking to repossess property for reconstruction must possess the demolition authorization from the relevant minister *before* notifying the occupants of the termination, as an early notice is invalid; however, a lower court ruled that the notice could precede the authorization, only having effect after the permit was granted. The high court quashed this decision, holding that the Court of Appeal violated the relevant statute by determining that the required demolition authorization did not need to predate the notice to vacate.

Regeste Legislator

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ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; Demolition Authorization Prerequisite to Notice to Vacate: The high court quashed this decision, holding that the Court of Appeal violated the relevant statute by determining that the required demolition authorization did not need to predate the notice to vacate.

Mots-clés

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permis de démolir résiliation immédiate détournement d'objets sous main de justice droit d'emption du preneur obligation de permis de construire déréliction

Dispositions légales citées

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ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948
This provision was violated because the Court of Appeal failed to require that the demolition authorization must be obtained before the notice to vacate was served.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948

This provision was violated because the Court of Appeal failed to require that the demolition authorization must be obtained before the notice to vacate was served.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE QUI EXERCE LE DROIT DE REPRISE POUR RECONSTRUIRE DOIT AVOIR OBTENU, DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION OU DE SON DELEGUE, L'AUTORISATION DE DEMOLIR ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 14 NOVEMBRE 1978), POUR DECLARER REGULIER LE CONGE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DES 62, ... A DAME X..., LE 15 NOVEMBRE 1974, ALORS QUE L'AUTORISATION DE DEMOLIR N'AVAIT ETE ACCORDEE A CETTE SOCIETE QUE LE 25 NOVEMBRE 1976, RETIENT QUE LE PROPRIETAIRE N'EST PAS TENU D'ATTENDRE, POUR NOTIFIER SON PREAVIS, QUE LE PERMIS DE DEMOLIR LUI AIT ETE DONNE, LES EFFETS D'UN PREAVIS PREMATURE SE TROUVANT SEULEMENT REPORTES POSTERIEUREMENT A LA DATE DU PERMIS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'AUTORISATION DE DEMOLIR DOIT AVOIR ETE DONNEE AVANT LA NOTIFICATION DU PREAVIS DELIVRE AUX OCCUPANTS POUR VIDER LES LIEUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 NOVEMBRE 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.