Agricultural Group Lease Termination Upheld Against Tenant Farmers
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA land-holding agricultural group issued a notice to terminate a lease to tenant farmers, stating that the property would be managed by one of its members and two of her children. The tenants challenged the notice, arguing that the corporate entity's beneficiaries could not benefit from a takeover if they were already operators without specific authorization, or if the beneficiary was of retirement age unless it was for subsistence farming. The court rejected these arguments, finding that there was no prohibition against a civil society member over 65 operating the resumed property, that the agricultural group itself did not operate any property, and that the tenants failed to properly raise the defense regarding the required cumulative authorization before the lower courts. Furthermore, the court upheld the finding that the agricultural group, formed by family members who contributed undivided property rights and a usufruct interest, effectively terminated an existing co-ownership, thereby correctly applying the relevant rural code provisions concerning authorization for farm property operating societies.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Agricultural Group Lease Termination Upheld Against Tenant Farmers: The tenants challenged the notice, arguing that the corporate entity's beneficiaries could not benefit from a takeover if they were already operators without specific authorization, or if the beneficiary was of retirement age unless it was for subsistence farming. The court rejected these arguments, finding that there was no prohibition against a civil society member over 65 operating the resumed property, that the agricultural group itself did not operate any property, and that the tenants failed to properly raise the defense regarding the required cumulative authorization before the lower courts. Furthermore, the court upheld the finding that the agricultural group, formed by family members who contributed undivided property rights and a usufruct interest, effectively terminated an existing co-ownership, thereby correctly applying the relevant rural code provisions concerning authorization for farm property operating societies.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal (pourvoi) formed against the decision of the Court of Appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BOURGES, 10 NOVEMBRE 1978) QUE LE GROUPEMENT AGRICOLE FONCIER DE BLYTRYS, PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Y..., A DELIVRE A CEUX-CI LE 22 AVRIL 1977 UN CONGE A FIN DE REPRISE POUR LE 1ER NOVEMBRE 1978 ; QUE LE CONGE PRECISAIT QUE LES MEMBRES DU GROUPEMENT AGRICOLE FONCIER DEVANT ASSURER L'EXPLOITATION SERAIENT DAME X... ET DEUX DE SES ENFANTS ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR VALIDE CE CONGE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA REPRISE PAR UNE PERSONNE MORALE NE PEUT ETRE EXERCEE QU'A LA CONDITION QUE LES PERSONNES PHYSIQUES BENEFICIAIRES, MEMBRES DE LADITE PERSONNE MORALE, SATISFASSENT AUX CONDITIONS IMPOSEES A TOUT REPRENANT ; QUE, D'UNE PART, LA REPRISE NE PEUT ETRE EXERCEE PAR UNE PERSONNE AYANT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE QUE POUR UNE EXPLOITATION DE SUBSISTANCE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE, QUE, D'AUTRE PART, CETTE REPRISE NE PEUT ETRE EXERCEE AU PROFIT DE BENEFICIAIRES DEJA EXPLOITANTS QUE S'ILS ONT OBTENU UNE AUTORISATION DE CUMUL DONT LE DEFAUT ETAIT INVOQUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE" ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QU'AUCUN TEXTE N'INTERDIT AU MEMBRE D'UNE SOCIETE CIVILE AGE DE PLUS DE 65 ANS D'ASSURER L'EXPLOITATION DES BIENS REPRIS PAR CETTE SOCIETE ; ATTENDU, ENSUITE, QUE L'ARRET RELEVE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE LE GROUPEMENT AGRICOLE FONCIER DES BLYTRYS N'EXPLOITE AUCUN BIEN ; ATTENDU, ENFIN, QUE LES PRENEURS N'ONT PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LES MEMBRES DU GROUPEMENT AGRICOLE FONCIER DEVANT ASSURER L'EXPLOITATION DES BIENS REPRIS DEVAIENT JUSTIFIER PERSONNELLEMENT D'UNE AUTORISATION DE CUMUL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QUE LES EPOUX Y... REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR VALIDE LE CONGE EN RETENANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL, RELATIVES A L'AUTORISATION QUE DOIVENT EVENTUELLEMENT SOLLICITER LES SOCIETES AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION DE BIENS RURAUX, N'ETAIENT PAS APPLICABLES A UNE SOCIETE CONSTITUEE ENTRE MEMBRES D'UNE MEME FAMILLE Z... METTRE FIN A L'INDIVISION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'IL N'Y A PAS INDIVISION ENTRE USUFRUITIERS ET NU-PROPRIETAIRES, QUE L'APPORT A UN GROUPEMENT DES DROITS EN USUFRUIT ET EN NUE-PROPRIETE SUR UN MEME BIEN N'A DONC PAS POUR OBJET DE METTRE FIN A UNE INDIVISION INEXISTANTE ET QUE LE GROUPEMENT, ISSU DE CET APPORT EST SOUMIS AU REGARD DES AUTORISATIONS DE CUMUL, AUX REGLES DU DROIT COMMUN" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE LE GROUPEMENT AGRICOLE FONCIER A ETE CONSTITUE ENTRE MEMBRES D'UNE MEME FAMILLE, A SAVOIR DAME X... ET SES TROIS ENFANTS, QUE CES DERNIERS ONT APPORTE AU GROUPEMENT LA TOTALITE DES BIENS DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES INDIVIS TANDIS QUE DAME X... APPORTAIT L'USUFRUIT GREVANT PARTIELLEMENT CERTAINS DE CES BIENS, QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT EXACTEMENT QUE LA CONSTITUTION DU GROUPEMENT AGRICOLE FONCIER AVAIT MIS FIN A L'INDIVISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.