Estate Partition: Representation of Unidentified Descendants
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred by appointing a legal representative to act for the unknown and widely dispersed descendants of two children of a deceased person in an estate partition, as while presumed or absent heirs can be represented, unidentified persons who constitute a line of descent cannot be represented as a collective group. The Supreme Court quashed the lower court's decision, holding that the difficulty of exhaustively locating all living members of the dispersed lineage did not justify appointing a representative for an entire, unidentified branch of heirs, thereby violating articles concerning inheritance partition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 815, 838 ET 840 DU CODE CIVIL; Estate Partition: Representation of Unidentified Descendants: The Supreme Court quashed the lower court's decision, holding that the difficulty of exhaustively locating all living members of the dispersed lineage did not justify appointing a representative for an entire, unidentified branch of heirs, thereby violating articles concerning inheritance partition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated because the appellate court improperly ordered representation for unidentified descendants in the partition of the succession.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU LES ARTICLES 815, 838 ET 840 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SI TOUS LES AYANTS DROIT A UNE SUCCESSION DOIVENT ETRE APPELES AU PARTAGE DE CETTE SUCCESSION, LES PRESUMES ABSENTS OU CEUX DONT L'ADRESSE EST INCONNUE POUVANT ETRE REPRESENTES A CE PARTAGE PAR UN MANDATAIRE DE JUSTICE, IL NE SAURAIT Y AVOIR REPRESENTATION DE PERSONNES NON IDENTIFIEES INDIQUEES COMME CONSTITUANT LA DESCENDANCE D'ENFANTS DU DEFUNT DONT LA SUCCESSION EST A PARTAGER; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DESIGNE UN MANDATAIRE DE JUSTICE POUR REPRESENTER AUX OPERATIONS DE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE PIERRE, DANIEL X..., DECEDE EN 1861, LES DESCENDANTS DE DEUX DES ENFANTS DE CELUI-CI, LOUIS-DANIEL DECEDE EN 1871, ET PHILIPPE DECEDE A UNE DATE NON PRECISEE, EN INDIQUANT QUE CETTE REPRESENTATION SE FERA PAR BRANCHE GLOBALEMENT, AUX MOTIFS QUE CES DEUX ENFANTS ONT LAISSE EN AMERIQUE DU SUD UNE DESCENDANCE ASSEZ NOMBREUSE QUI PEUT AVOIR VOCATION A LA SUCCESSION DE LEUR PERE, QUE LA RECHERCHE DES MEMBRES ACTUELLEMENT VIVANTS DE CETTE DESCENDANCE, DONT L'EXISTENCE EST CERTAINE MAIS QUI EST FORT DISPERSEE, EST EXTREMEMENT DIFFICILE ET NE SAURAIT AVEC CERTITUDE PRESENTER UN CARACTERE EXHAUSTIF;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : RENDU CASSE ET ANNULE L'ARRET ENTRE LES PARTIES LE 22 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE TERRE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.