Legislator Jurisprudence & Législation
78-40609 Généré par l'IA

Employee Leave Compensation During Partial Year Dismissal

Numéro de cause 78-40609
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An employee, dismissed without notice after working a partial year during which the employer's factory observed customary fixed closure periods in August and December, was denied compensation for untaken paid leave for that year by the Court of Appeal, which reasoned that paid leave indemnity could not overlap with wages for work performed or with remuneration pertaining to the leave period customary for all staff. The High Court quashed this decision, finding that the Court of Appeal wrongly applied the labor code provisions because paid leave, intended for employee rest from work, cannot be granted prior to the work period for which it is due.

Regeste Legislator

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L. 223-2, L. 223-14 ET R. 223-1 DU CODE DU TRAVAIL; Employee Leave Compensation During Partial Year Dismissal: The High Court quashed this decision, finding that the Court of Appeal wrongly applied the labor code provisions because paid leave, intended for employee rest from work, cannot be granted prior to the work period for which it is due.

Mots-clés

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congé payé rémunération du travail délai de résiliation indemnité de départ perte de travail temporaire décision partielle

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 223-2, L. 223-14 ET R. 223-1 DU CODE DU TRAVAIL

These articles were violated by the Court of Appeal when it ruled on the compensation for paid leave.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L. 223-2, L. 223-14 ET R. 223-1 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER FAESCH, DIRECTEUR TECHNIQUE AU SERVICE DE LA SOCIETE FRANCANO DU 21 JUIN 1976 AU 12 AVRIL 1977, DATE DE SON LICENCIEMENT AVEC DISPENSE D'EFFECTUER LE PREAVIS, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES POUR L'EXERCICE 1976-1977, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE SELON L'USAGE L'USINE AVAIT ETE FERMEE DEUX SEMAINES EN AOUT AINSI QU'UNE SEMAINE EN DECEMBRE, A ENONCE QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES NE POUVAIT SE CUMULER AVEC LE SALAIRE D'UN TRAVAIL ACCOMPLI OU AVEC UN ELEMENT DE REMUNERATION SE RAPPORTANT AU TEMPS DE CONGE QUI ETAIT CELUI DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CONGES PAYES DESTINES A PERMETTRE AUX SALARIES DE SE REPOSER DE LEURS TRAVAUX NE PEUVENT LEUR ETRE ANTERIEURS, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.