Successive Fixed-Term Contracts Evolving into Indefinite Employment and Status Accumulation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual employed under successive fixed-term contracts as a commercial director, who was later appointed as an administrator and then Deputy General Manager, claimed severance pay upon his dismissal in 1976, asserting his underlying employment contract remained in effect. The Court of Cassation rejected the appeal challenging the lower court's decision to grant these entitlements, reasoning that the employment contract, having been continuously renewed through tacit agreement until the social mandate appointment, had acquired the character of an indefinite-term contract. Furthermore, the court correctly found that the individual's subsequent delegation of powers for "current management" as Deputy General Manager constituted functions distinct from his prior commercial director role, even if his remuneration was singular, thus affirming the accumulation of employee and corporate officer statuses.
Regeste Legislator
Généré par l'IASuccessive Fixed-Term Contracts Evolving into Indefinite Employment and Status Accumulation: The Court of Cassation rejected the appeal challenging the lower court's decision to grant these entitlements, reasoning that the employment contract, having been continuously renewed through tacit agreement until the social mandate appointment, had acquired the character of an indefinite-term contract. Furthermore, the court correctly found that the individual's subsequent delegation of powers for "current management" as Deputy General Manager constituted functions distinct from his prior commercial director role, even if his remuneration was singular, thus affirming the accumulation of employee and corporate officer statuses.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE SOUSKE, DIRECTEUR COMMERCIAL, AU SERVICE DEPUIS 1953 EN VERTU DE CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE RENOUVELES, DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES PEINTURES DE PANTIN, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE ANONYME LA CELLIOSE, A ETE NOMME LE 25 MARS 1963 ADMINISTRATEUR, PUIS, LE 1ER JANVIER 1965, DIRECTEUR GENERAL ADJOINT; QUE, REVOQUE EN 1976 ET PRETENDANT AVOIR CONSERVE JUSQUE LA LE BENEFICE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, IL A RECLAME LES INDEMNITES DE RUPTURE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL VENANT A ECHEANCE LE 1ER AVRIL 1963, ET LA PREUVE DE SA RECONDUCTION INCOMBANT A SOUSKE, L'ARRET, QUI S'EST FONDE, POUR ESTIMER QU'IL N'AVAIT PAS PRIS FIN, SUR LE FAIT QU'IL N'AVAIT PAS ETE DENONCE A L'ECHEANCE, A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE SOUSKE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'EXERCICE EFFECTIF APRES LE 1ER JANVIER 1965, DE FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL DISTINCTES DE CELLES DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ET REMUNEREES DISTINCTEMENT, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET A DENIE LA REALITE DU MANDAT SOCIAL, QUI N'ETAIT POURTANT PAS CONTESTEE, ET A OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LA DELEGATION DE POUVOIRS CONSENTIE A SOUSKE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET, QUI A CONSTATE QUE SOUSKE AVAIT ETE EMPLOYE, SANS INTERRUPTION DE 1952 A 1965, EN VERTU D'UN CONTRAT DE TRAVAIL DE TROIS ANS QUI AVAIT ETE RENOUVELE PAR TACITE RECONDUCTION, EN A DEDUIT EXACTEMENT QU'A LA DATE OU IL A ETE NOMME MANDATAIRE SOCIAL, CE CONTRAT "AVAIT ACQUIS LE CARACTERE D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE" ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A RELEVE QUE LA DELEGATION DE POUVOIRS DONT IL AVAIT ETE INVESTI COMME DIRECTEUR GENERAL ADJOINT PORTAIT SUR LA "GESTION COURANTE" DE LA SOCIETE, CE DONT IL RESULTE QUE CES FONCTIONS D'ADMINISTRATION GENERALE ETAIENT DISTINCTES DE CELLES DE DIRECTEUR COMMERCIAL, ET QU'IL A ENCORE ESTIME, PAR UNE APPRECIATION DES FAITS QUI NE SAURAIT ETRE REMISE EN QUESTION QUE, EN DEPIT DE LA MENTION DE "DIRECTEUR GENERAL ADJOINT" FIGURANT DEJA SUR SES BULLETINS DE SALAIRE BIEN AVANT QU'IL EUT ETE NOMME A CE POSTE, LA REMUNERATION UNIQUE QU'IL AVAIT TOUJOURS PERCUE, "CONSTITUAIT SON SALAIRE DE DIRECTEUR COMMERCIAL", PEU IMPORTANT QU'IL NE LUI EUT ETE ALLOUE AUCUNE REMUNERATION COMME MANDATAIRE ;
QUE DES LORS QUE LA SOCIETE NE CONTESTAIT PAS QU'IL EUT CONTINUE APRES SA NOMINATION A EXERCER SON ACTIVITE PRECEDENTE, BIEN QUE CE FUT, SELON ELLE, EN UNE AUTRE QUALITE, LA COUR D'APPEL A ESTIME EN FAIT QUE SOUSKE AVAIT CUMULE LES FONCTIONS DE SALARIE ET CELLES DE MANDATAIRE SOCIAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.