Liquidator Liability in Transfer of Business During Judicial Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved employees laid off without notice by a company undergoing judicial liquidation, who were then immediately rehired by the acquiring company, leading the employees to claim a second month's notice pay and severance pay from the liquidator. The lower court had ruled in favor of the employees, finding that agreements with the successor company indicated the prior contract had ended, the liquidator effectively terminated the contracts immediately, and the business activity had ceased at the time of transfer. However, the high court quashed this decision, reasoning that the mandatory public order provisions of the labor code concerning the transfer of employment contracts must be respected, and a contract only ends upon the expiration of the notice period, even if work is dispensed with; since the contracts were ongoing at the time of the transfer, they were automatically transmitted to the successor company by law, irrespective of any contrary agreements or the temporary interruption of work.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL; Liquidator Liability in Transfer of Business During Judicial Liquidation: The lower court had ruled in favor of the employees, finding that agreements with the successor company indicated the prior contract had ended, the liquidator effectively terminated the contracts immediately, and the business activity had ceased at the time of transfer. However, the high court quashed this decision, reasoning that the mandatory public order provisions of the labor code concerning the transfer of employment contracts must be respected, and a contract only ends upon the expiration of the notice period, even if work is dispensed with; since the contracts were ongoing at the time of the transfer, they were automatically transmitted to the successor company by law, irrespective of any contrary agreements or the temporary interruption of work.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision because it misapplied this specific article regarding the transfer of employment contracts upon business transfer.
Texte complet
VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N 77-40.117 ET 77-40.282 ; SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS :
VU L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE BERRO ET 32 AUTRES SALARIES ONT ETE LICENCIES AVEC DISPENSE DE PREAVIS LE 19 SEPTEMBRE 1975, PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DALL'OMO, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET REEMBAUCHES LE 13 OCTOBRE SUIVANT PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE FRANCE (SICOFRA), LAQUELLE AVAIT ACQUIS L'ENTREPRISE LE 30 SEPTEMBRE 1975 ; QU'ILS ONT RECLAME AU SYNDIC, LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION, LEQUEL A APPELE EN CAUSE L'AGS, LE PAIEMENT D'UN DEUXIEME MOIS DE PREAVIS ET D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QUE, POUR ACCUEILLIR CES DEMANDES, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PRECITE NE S'IMPOSENT PAS AUX SALARIES, QUE LES ACCORDS PASSES AVEC LA SOCIETE SICOFRA IMPLIQUAIENT "LA VOLONTE DES CONTRACTANTS" DE CONSIDERER QUE LE PRECEDENT CONTRAT AVAIT PRIS FIN, QUE LE SYNDIC AVAIT LICENCIE LES SALARIES AVEC EFFET IMMEDIAT, DE TELLE SORTE QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL N'ETAIENT PLUS EN COURS A LA DATE DE LA CESSION, ET QU'ENFIN L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE AVAIT CESSE A CETTE DATE ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, DESTINEES A GARANTIR LA STABILITE DE L'EMPLOI, S'IMPOSENT AUX SALARIES COMME AUX CHEFS D'ENTREPRISE SUCCESSIFS ET QU'IL NE PEUT Y ETRE DEROGE PAR DES CONVENTIONS PARTICULIERES ; D'AUTRE PART, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL NE PREND FIN QU'A L'EXPIRATION DU DELAI-CONGE, MEME EN CAS DE DISPENSE D'EXECUTION DE CELUI-CI ; QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE SYNDIC, EN LICENCIANT LES SALARIES, LES AVAIT SEULEMENT DISPENSES DE TRAVAILLER PENDANT LE DELAI-CONGE ET QU'IL ETAIT ADMIS PAR LES PARTIES, DANS LEURS CONCLUSIONS, QU'APRES UNE BREVE INTERRUPTION, LA SOCIETE SICOFRA AVAIT, DANS LES MEMES LOCAUX, EU UNE ACTIVITE ANALOGUE ET MAINTENU DANS LES MEMES TACHES LES INTERESSES QU'ELLE AVAIT REEMBAUCHES ;
QU'IL EN RESULTE QUE, NONOBSTANT LES TERMES DES ACCORDS PASSES ENTRE LES SALARIES ET LA SOCIETE CESSIONNAIRE ET LA MESURE PRISE PAR LE SYNDIC, LAQUELLE ETAIT DEVENUE EN FAIT DEPOURVUE DE PORTEE, LES CONTRATS DE TRAVAIL LIANT LES INTERESSES A LA PREMIERE SOCIETE, EN COURS A LA DATE DE LA CESSION, AVAIENT ETE TRANSMIS A COMPTER DU 13 OCTOBRE 1975 PAR LE SEUL EFFET DE LA LOI A LA SECONDE, PEU IMPORTANT QUE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE EUT ETE TEMPORAIREMENT ARRETEE, A CETTE DATE, ET QUE LE TRAVAIL DES SALARIES EUT ETE MOMENTANEMENT INTERROMPUE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.