Legislator Jurisprudence & Législation
79-12976 Généré par l'IA

Regional Fund v. Beneficiary (Set-off of Undue Allowance against Pension Arrears)

Numéro de cause 79-12976
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A regional fund was ordered to pay a beneficiary arrears for a reversion pension without offsetting an overpayment of supplementary national solidarity allowance received by the beneficiary during the same period, the appellate court reasoning that compensation requires two equally due debts, which was not the case for the undue allowance payment given that the arrears are generally acquired by the beneficiary under the relevant social security article unless fraud or failure to declare resources occurred. The high court overturned this, holding that when a beneficiary receiving the supplementary allowance subsequently becomes entitled to another benefit, the rule preserving the undue payments does not apply if the beneficiary retained the funds by failing to declare the resources arising from the new reversion pension, thus incorrectly applying the law by precluding the set-off.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 691 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Regional Fund v. Beneficiary (Set-off of Undue Allowance against Pension Arrears): The high court overturned this, holding that when a beneficiary receiving the supplementary allowance subsequently becomes entitled to another benefit, the rule preserving the undue payments does not apply if the beneficiary retained the funds by failing to declare the resources arising from the new reversion pension, thus incorrectly applying the law by precluding the set-off.

Mots-clés

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paiement des prestations caisse de compensation indu fonds de pension retraite complémentaire compensation de rentes

Dispositions légales citées

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ARTICLE L 691 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
The Court of Cassation found that the Court of Appeal incorrectly applied this article by stating that compensation could not occur, which led to the cassation of the decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 691 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

The Court of Cassation found that the Court of Appeal incorrectly applied this article by stating that compensation could not occur, which led to the cassation of the decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L 691 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE NOTAMMENT QUE DANS TOUS LES CAS, LES ARRERAGES VERSES DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE SONT ACQUIS AUX BENEFICIAIRES SAUF LORSQU'IL Y A FRAUDE, ABSENCE DE DECLARATION DES RESSOURCES, OMISSION DE RESSOURCES DANS LES DECLARATIONS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA CAISSE REGIONALE DEVAIT VERSER A DAME X... LES ARRERAGES DE LA PENSION DE REVERSION DONT ELLE LUI ETAIT REDEVABLE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1974 AU 1ER OCTOBRE 1976 SANS POUVOIR EN OPERER LA COMPENSATION AVEC LA SOMME DONT L'INTERESSEE ETAIT ELLE-MEME DEBITRICE POUR AVOIR PERCU INDUMENT PENDANT LA MEME PERIODE LES ARRERAGES DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE ; QUE, POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LA COMPENSATION N'A LIEU QU'ENTRE DEUX DETTES EGALEMENT EXIGIBLES ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE LA DETTE NEE D'UNE PERCEPTION INDUE DE L'ALLOCATION, L'ARTICLE L. 691 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSANT QUE LES ARRERAGES VERSES RESTENT ACQUIS AU BENEFICIAIRE ;

ATTENDU CEPENDANT QU'EN CAS D'ATTRIBUTION D'UN AUTRE AVANTAGE DE VIEILLESSE A L'ALLOCATAIRE AYANT BENEFICIE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, LE TEXTE SUSVISE NE TROUVE D'APPLICATION QUE DANS LA MESURE OU LE BENEFICIAIRE DOIT RESTITUER EN ESPECE DES SOMMES QU'IL A RECUES ET UTILISEES, MAIS NON QUAND IL LES CONSERVE SOUS UNE AUTRE DENOMINATION POUR AVOIR OMIS DE DECLARER LES RESSOURCES RESULTANT POUR LUI DE LA PENSION DE REVERSION QUI LUI EST DESORMAIS SERVIE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.