Legislator Jurisprudence & Législation
79-14001 Généré par l'IA

Health Fund Reimbursement Action Not Subject to Penal Prescription Period

Numéro de cause 79-14001
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A primary health fund sued the civilly responsible parent for reimbursement of medical expenses incurred due to injuries sustained by a victim during a fight with the parent's minor son, but the lower court dismissed the action as prescribed, holding that the claim, based on facts constituting a penal contravention, was subject to the one-year prescription period applicable to that offense. The high court quashed this decision, reasoning that the fund was exercising its own right derived from a specific social security provision to seek recovery, which was independent of the public action and therefore not subject to the shorter penal prescription period.

Regeste Legislator

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ARTICLES L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Health Fund Reimbursement Action Not Subject to Penal Prescription Period: The high court quashed this decision, reasoning that the fund was exercising its own right derived from a specific social security provision to seek recovery, which was independent of the public action and therefore not subject to the shorter penal prescription period.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais médicaux allégations de santé caisse de compensation caisse-maladie privée droit à la santé prescription

Dispositions légales citées

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ARTICLES L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
This article formed the legal basis for the primary action brought by the Caisse Primaire, which the lower court incorrectly dismissed based on prescription.
10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
This article was cited alongside Art. L 397 CSS as being violated by the lower court's ruling concerning the prescription period applicable to the action.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This article formed the legal basis for the primary action brought by the Caisse Primaire, which the lower court incorrectly dismissed based on prescription.

10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

This article was cited alongside Art. L 397 CSS as being violated by the lower court's ruling concerning the prescription period applicable to the action.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE A ASSIGNE LE 4 OCTOBRE 1978 DAME X..., CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS MINEUR MICHEL Y..., AUX FINS D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS QU'ELLE AVAIT DU SUPPORTER DU FAIT DES BLESSURES SUBIES PAR MICHEL VALETTE AU COURS D'UNE RIXE QU'IL AURAIT EUE LE 15 MARS 1977 AVEC LE JEUNE Y... ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA CAISSE, LA DECISION ATTAQUEE A RETENU QUE SON ACTION AYANT POUR FONDEMENT DES FAITS QUI EUSSENT CONSTITUE EN DROIT PENAL UNE CONTRAVENTION ET ETANT AINSI SOUMISE A LA MEME PRESCRIPTION ANNALE SE TROUVAIT PRESCRITE COMME N'AYANT PAS ETE INTENTEE DANS L'ANNEE DE LA REALISATION DU DOMMAGE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'EXERCANT SON RECOURS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CAISSE PRIMAIRE AGISSAIT EN VERTU D'UN DROIT QUI LUI ETAIT PROPRE; QUE, DES LORS, SON ACTION N'AYANT PAS DIRECTEMENT POUR OBJET LA REPARATION D'UN PREJUDICE CAUSE A LA VICTIME PAR L'INFRACTION ET ETANT FONDEE SUR UNE DISPOSITION LEGALE QUI NE LUI PERMETTAIT PAS DE METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE, N'ETAIT PAS SOUMISE AU DELAI DE PRESCRIPTION DE CELLE-CI; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 FEVRIER 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE.