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79-12868 Généré par l'IA

Appeal Regarding Calculation Basis for Special Compensatory Aid After Business Transfer

Numéro de cause 79-12868
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court of appeal erred by granting special compensatory aid to an individual who had transferred their business mid-year, limiting the entitlement only until the date of transfer in 1976, because the calculation basis for this aid is the annual fiscal exercise, meaning the relevant income resources to be considered for the aid application should have been those declared for the entire preceding year, 1975, as stipulated by the relevant 1972 law and implementing instructions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal Regarding Calculation Basis for Special Compensatory Aid After Business Transfer: The court of appeal erred by granting special compensatory aid to an individual who had transferred their business mid-year, limiting the entitlement only until the date of transfer in 1976, because the calculation basis for this aid is the annual fiscal exercise, meaning the relevant income resources to be considered for the aid application should have been those declared for the entire preceding year, 1975, as stipulated by the relevant 1972 law and implementing instructions.

Mots-clés

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calcul du revenu droit fiscal transfert de patrimoine montants compensatoires - adhésion indemnité pour perte de gain recalcul des prestations complémentaires
Généré par l'IA
84-12966
Cassation Court Ruling on Discontinuous Commercial Activity and Special Compensatory Aid Eligibility
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 14 DE LA LOI N 72-657 DU 13 JUILLET 1972, INSTITUANT DES MESURES EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET ARTISANS AGES ET L'INSTRUCTION FIXANT LES REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION PUBLIEE EN ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL D'APPROBATION DU 2 JANVIER 1973

The Court of Cassation quashed the appealed judgment for violating these provisions regarding the calculation basis for the special compensatory aid.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI N 72-657 DU 13 JUILLET 1972, INSTITUANT DES MESURES EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET ARTISANS AGES ET L'INSTRUCTION FIXANT LES REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION PUBLIEE EN ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL D'APPROBATION DU 2 JANVIER 1973;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE MONTANT DE L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE RESERVEE AUX ADHERENTS DES CAISSES D'ALLOCATION VIEILLESSE, QUI DISPOSENT DE RESSOURCES N'EXCEDANT PAS LE CHIFFRE LIMITE FIXE CHAQUE ANNEE EST EGAL A LA SOMME DES REVENUS DECLARES OU FORFAITAIRES, PROCURES AU DEMANDEUR PAR LE FONDS OU L'ENTREPRISE QU'IL RENONCE A EXPLOITER, AU COURS DES TROIS MEILLEURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES CLOS AVANT LA DEMANDE ET EST DONNEE EN UN SEUL VERSEMENT; QUE L'INSTRUCTION PRECISE QUE LE DEMANDEUR NE DOIT PAS DISPOSER DE RESSOURCES ANNUELLES TOTALES EXCEDANT DEUX FOIS CELLES QUI DONNENT DROIT A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, LES RESSOURCES A PRENDRE EN CONSIDERATION ETANT CELLES DE LA DERNIERE ANNEE POUR LAQUELLE LE REVENU A ETE DECLARE A L'ADMINISTRATION FISCALE;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE ROBERT X..., AFFILIE A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DE LA BOUCHERIE FRANCAISE, QUI AVAIT CEDE SON FONDS DE COMMERCE LE 30 JUIN 1976, " AVAIT DROIT A L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1976 AU 30 JUIN DE LA MEME ANNEE, SOUS RESERVE DES CONDITIONS DE RESSOURCES ET DU PLAFOND DE L'ANNEE 1976 "; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA BASE DE CALCUL DE CETTE AIDE EST L'EXERCICE ANNUEL ET QUE LES RESSOURCES A PRENDRE EN CONSIDERATION ETAIENT CELLES DE 1975, DERNIERE ANNEE POUR LAQUELLE LE REVENU AVAIT ETE DECLARE A L'ADMINISTRATION FISCALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.