Cassation Overturns Expropriation Compensation Ruling on Building Land Classification and Fencing Indemnity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a decision regarding expropriation compensation, specifically concerning the indemnity for fencing, which had been suppressed on appeal despite the appellant property owner's claim that notification requirements for appeal filings were not sufficiently verified by the appellate court. More fundamentally, the court ruled that the Court of Appeal erred in denying the expropriated land the classification of building land, despite the land possessing the necessary utility connections (road access, electricity, water, and sewage where required) mandated by the relevant code article, because the land was subject to a total construction ban at the reference date; the court reasoned that administrative restrictions on the right to build are irrelevant to the legal qualification of the land itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L. 13-15-II DU CODE DE L'EXPROPRIATION; Cassation Overturns Expropriation Compensation Ruling on Building Land Classification and Fencing Indemnity: More fundamentally, the court ruled that the Court of Appeal erred in denying the expropriated land the classification of building land, despite the land possessing the necessary utility connections (road access, electricity, water, and sewage where required) mandated by the relevant code article, because the land was subject to a total construction ban at the reference date; the court reasoned that administrative restrictions on the right to build are irrelevant to the legal qualification of the land itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the appealed decision because it violated this article regarding the qualification of building land.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI STATUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU 20 JUILLET 1977 AU PROFIT DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE SUR L'INDEMNITE DUE A DAME X..., D'AVOIR SUPPRIME L'INDEMNITE ACCESSOIRE DE CLOTURE ALLOUEE PAR LE PREMIER JUGE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'APPELANT DOIT DEPOSER OU ADRESSER SON MEMOIRE AU SECRETARIAT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS QUI LE NOTIFIE A CHAQUE INTERESSE ; QUE LES FORMALITES DE NOTIFICATION QUI ONT POUR OBJET D'ASSURER LA CONTRADICTION DES DEBATS ET LA SAUVEGARDE DES DROITS DES PARTIES, PRESENTENT UN CARACTERE SUBSTANTIEL, QUE STATUANT SUR LES APPELS INCIDENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DE LA SARTHE ET DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, L'ARRET ATTAQUE, QUI A SUPPRIME L'INDEMNITE DE CLOTURE ALLOUEE A L'EXPROPRIEE PAR LE PREMIER JUGE, SE BORNE A INDIQUER QUE LES APPELANTS A L'INCIDENT SOLLICITAIENT CETTE SUPPRESSION, QUE CETTE MENTION NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DE LA NOTIFICATION DANS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LE TEXTE SUSVISE" ;
MAIS ATTENDU QUE L'EXAMEN DU DOSSIER ETABLIT QUE LES MEMOIRES DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE ET DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, APPELANTS INCIDENTS, ONT ETE RESPECTIVEMENT ENREGISTRES AU GREFFE LES 30 MAI 1978 ET 17 OCTOBRE 1978 ET REGULIEREMENT NOTIFIES A CES DATES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE L. 13-15-II DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR EST RESERVEE AUX TERRAINS QUI AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE L. 11-1 SONT, QUELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION, EFFECTIVEMENT DESSERVIS A LA FOIS PAR UNE VOIE D'ACCES, PAR UN RESEAU ELECTRIQUE, PAR UN RESEAU D'EAU, ET DANS LA MESURE OU LES REGLES RELATIVES A L'URBANISME ET A LA SANTE PUBLIQUE L'EXIGENT POUR CONSTRUIRE SUR CES TERRAINS PAR UN RESEAU D'ASSAINISSEMENT, A CONDITION QUE CES DIVERS RESEAUX SOIENT SITUES A PROXIMITE IMMEDIATE DES TERRAINS EN CAUSE, ET SOIENT DE DIMENSION ADAPTEES A LA CAPACITE DE CONSTRUCTION DE CES TERRAINS ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES TERRAINS EXPROPRIES ETAIENT, A LA DATE DE REFERENCE, SITUES A L'ANGLE DE DEUX RUES DOTEES DE TOUS LES EQUIPEMENTS EXIGES PAR L'ARTICLE L. 13-15-II DU CODE DE L'EXPROPRIATION ET ENONCE ENSUITE QU'ILS NE PEUVENT RECEVOIR LA QUALIFICATION DE TERRAINS A BATIR EN RAISON DE L'INTERDICTION TOTALE DE CONSTRUIRE DONT ILS ETAIENT FRAPPES A CETTE MEME DATE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES POSSIBILITES DE CONSTRUCTION ET L'EXISTENCE DE RESTRICTIONS ADMINISTRATIVES AU DROIT DE CONSTRUIRE SONT SANS INFLUENCE SUR LA QUALIFICATION DES TERRAINS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS.