Supreme Court Quashes Award Based on Retroactive Application of Subsequent Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred in awarding an employee a seniority premium for the period between July 1, 1973, and October 1, 1977, based on a collective bargaining agreement addendum that specified its application began on October 1, 1977, with no retroactive effect, even though the lower court used a subsequent amendment to interpret eligibility under prior, inoperative provisions. The Supreme Court quashed the decision because the court relied on a replacement agreement to grant benefits for a period preceding its effective date, rendering the justification for the award illegal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Supreme Court Quashes Award Based on Retroactive Application of Subsequent Agreement: The Supreme Court quashed the decision because the court relied on a replacement agreement to grant benefits for a period preceding its effective date, rendering the justification for the award illegal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited alongside Art. 455 NCPC in the preliminary statement and formed the basis for reviewing the legal justification of the lower court's decision, leading to the cassation.
This article was cited in relation to the requirement for legal justification, which the Court of Cassation found lacking in the appealed decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'AVENANT N 1 A L'AVENANT CADRE ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE COMMERCE DES MACHINES A COUDRE DU 1ER JUILLET 1973, ET LES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME SINGER A PAYER A SON ANCIEN SALARIE CERVANTES, PAR ELLE LICENCIE LE 22 OCTOBRE 1977, UNE PRIME D'ANCIENNETE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1973 AU 1ER OCTOBRE 1977, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'ARTICLE 7 DE L'AVENANT CADRE A LA C ONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MACHINES A COUDRE DU 1ER JUILLET 1973 ACCORDAIT UNE PRIME D'ANCIENNETE AUX CADRES DONT LE COEFFICIENT HIERARCHIQUE PREVU PAR REFERENCE A L'ARRETE PARODI DU 3 DECEMBRE 1948 NE DEPASSAIT PAS 345, QU'AUCUNE CONCORDANCE N'EXISTAIT ENTRE LA CLASSIFICATION DES CADRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET CELLE DE L'ARRETE PARODI MAIS QUE L'AVENANT N 1 A L'AVENANT CADRE PRECITE, ADOPTE LE 24 JUIN 1977, ABROGEANT ET REMPLACANT LES DISPOSITIONS ANTERIEURES, AVAIT EU POUR OBJET D'EXPLICITER CELLE-CI ET POUVAIT ETRE PRIS POUR REFERENCE A L'EFFET DE DETERMINER LES DROITS DE CERVANTES AU BENEFICE DE LA PRIME D'ANCIENNETE, DE SORTE QUE L'INTERESSE, AYANT DANS LA NOUVELLE CLASSIFICATION PREVUE PAR L'AVENANT N 1, LA QUALIFICATION " 100 INSPECTEUR DES VENTES ", FAISAIT PARTIE DES CADRES, SUSCEPTIBLES DE SE VOIR ATTRIBUER LADITE PRIME ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS ANTERIEURES ABROGEES ETAIENT, SELON LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, INAPPLICABLES ET QUE L'AVENANT N 1 QUI LES REMPLACAIT PRECISAIT QUE SA " MISE EN APPLICATION ETAIT FIXEE AU 1ER OCTOBRE 1977 SANS EFFET RETROACTIF ", LA COUR D'APPEL, QUI S'EST FONDEE SUR CET AVENANT POUR ACCORDER UNE PRIME SE RAPPORTANT A UNE PERIODE ANTERIEURE A SA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.