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79-11831 Généré par l'IA

Agricultural Group Dissolution and Standing to Appeal

Numéro de cause 79-11831
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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Associates of a now-dissolved agricultural group were deemed receivable to appeal a decision because they retained rights in the dissolved entity, a point the lower court overlooked when dismissing the group's appeal against a judgment ordering payment. The appellate court was found to have failed to provide a legal basis for declaring the dissolved group's appeal inadmissible by not investigating whether the ongoing litigation was necessary for the purposes of the group's liquidation, thus necessitating the cassation and referral of the case.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1872 DU CODE CIVIL; Agricultural Group Dissolution and Standing to Appeal: The appellate court was found to have failed to provide a legal basis for declaring the dissolved group's appeal inadmissible by not investigating whether the ongoing litigation was necessary for the purposes of the group's liquidation, thus necessitating the cassation and referral of the case.

Mots-clés

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qualité pour recourir droit successoral paysan dissolution de la société personne morale qualité pour agir de l'actionnaire utilisation agricole

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1872 DU CODE CIVIL
VU L'ARTICLE 1872 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JANVIER 1978 ;
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07-14965
Agricultural Collective Dissolution and Shareholder Withdrawal Status
95-17443
Agricultural Operator v. Liquidation Order Appeal
20-16009
Agricultural LLC Associate Liquidation Account Dispute
07/737
Dissolution of Agricultural LLC Due to Non-Compliant Majority Associate and Damages Awarded for Mismanagement
89-60814
Organization's Appeal of Agricultural Chamber Election Judgment Inadmissible Due to Lack of Standing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1872 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JANVIER 1978

This article was cited as the basis for the review that led to the cassation of the lower court's decision regarding the inadmissibility of the appeal.

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Texte complet

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE :

ATTENDU QUE TARTE ET LES CONSORTS Y..., X... AU POURVOI ET AGISSANT EN QUALITE D'ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN AVI-TOURAINE, DITE GAEC-ATP, SONT AU DROIT DU GAEC-ATP ACTUELLEMENT DISSOUS ET QU'ILS SONT DES LORS RECEVABLES A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET ATTAQUE QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LE GAEC ;

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE :

VU L'ARTICLE 1872 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JANVIER 1978 ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL RELEVE PAR LE GAEC D'UN JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNE A PAYER DIVERSES SOMMES AUX EPOUX Z..., L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE LE GAEC, QUI N'AVAIT PLUS D'EXISTENCE JURIDIQUE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1977, NE POUVAIT EXERCER UNE VOIE DE RECOURS LE 9 MAI SUIVANT ; QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LA PROCEDURE EN COURS N'ETAIT PAS NECESSAIRE POUR LES BESOINS DE LA LIQUIDATION DE CETTE SOCIETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 NOVEMBRE 1978, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.