Wife v. Husband: Alimony Arrears Garnishment for Child Support
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellate court erred by lifting a garnishment order against an ex-husband's wages, which was sought by the former wife to recover unpaid alimony arrears awarded during divorce proceedings for the support of the children in her custody, by incorrectly applying the principle that alimony does not accrue for past periods, which is generally based on the creditor's lack of need or presumed waiver. The supreme court found this principle inapplicable when the alimony payments are specifically designated for the maintenance and education of minor children, thus violating the relevant civil code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 303 DU CODE CIVIL; Wife v. Husband: Alimony Arrears Garnishment for Child Support: The supreme court found this principle inapplicable when the alimony payments are specifically designated for the maintenance and education of minor children, thus violating the relevant civil code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe ruling is based on the violation of this article regarding the non-arrears of alimony, specifically in the context of child support.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 303 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ;
ATTENDU QUE, POUR ORDONNER LA MAINLEVEE DE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR DAME B. SUR LES SALAIRES D'A., SON EX-MARI, POUR AVOIR PAIEMENT DES ARRERAGES DES PENSIONS ALIMENTAIRES QUE CELUI-CI DEVAIT LUI VERSER DURANT L'INSTANCE EN DIVORCE, POUR L'ENTRETIEN DES ENFANTS DONT LA GARDE AVAIT ETE CONFIEE A LA MERE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE, LES PENSIONS ALIMENTAIRES ETANT DESTINEES A SUBVENIR AUX BESOINS PRESENTS OU FUTURS DU CREANCIER, ET NON A REMBOURSER DES DEPENSES PASSEES, IL EST ADMIS QUE LES ALIMENTS NE S'ARRERAGENT PAS ET QUE LE CREANCIER D'ALIMENTS QUI N'A PAS RECLAME LA PENSION PENDANT PLUSIEURS ANNEES A AINSI MANIFESTE QUE CETTE PENSION NE LUI ETAIT PAS NECESSAIRE, A CONSTATE QUE DAME B. N'AVAIT PAS POURSUIVI LE RECOUVREMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE MISE A LA CHARGE DE SON MARI POUR L'ENTRETIEN DES ENFANTS COMMUNS, ET QUE CETTE CARENCE NE RESULTAIT D'AUCUNE CONTRAINTE L'AYANT AMENEE A RENONCER A RECLAMER LE VERSEMENT DE LA PENSION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REGLE "ALIMENTS N'ARRERAGENT PAS", FONDEE SUR L'ABSENCE DE BESOIN OU SUR LA PRESOMPTION SELON LAQUELLE LE CREANCIER A RENONCE A LA PENSION ALIMENTAIRE, EST SANS APPLICATION LORSQUE CETTE PENSION A ETE ACCORDEE AU TITRE DE LA CONTRIBUTION DE L'AUTRE EPOUX A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DES ENFANTS MINEURS ISSUS DU MARIAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.