Jurisdiction in Divorce Case Based on Date of Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of appeal erred in confirming the territorial jurisdiction of the court where a divorce petition was filed, despite the husband contesting jurisdiction, by failing to specify the wife's residence at the exact date the initial petition was presented, as required by the relevant decree which mandates that territorial competence in divorce cases is determined by the residence on the day the initial request is made, leading to the cassation of the decision and referral of the case to a different court of appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 6 DU DECRET N 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975; Jurisdiction in Divorce Case Based on Date of Petition: The court of appeal erred in confirming the territorial jurisdiction of the court where a divorce petition was filed, despite the husband contesting jurisdiction, by failing to specify the wife's residence at the exact date the initial petition was presented, as required by the relevant decree which mandates that territorial competence in divorce cases is determined by the residence on the day the initial request is made, leading to the cassation of the decision and referral of the case to a different court of appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation based its decision to overturn the appealed judgment on the misapplication of this article regarding territorial jurisdiction in divorce cases.
Texte complet
SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 6 DU DECRET N 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA COMPETENCE TERRITORIALE, EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS, EST DETERMINEE PAR LA RESIDENCE AU JOUR OU LA REQUETE INITIALE EST PRESENTEE ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE DAME C. A PRESENTE, LE 13 JUILLET 1978, UNE REQUETE EN DIVORCE AU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ABBEVILLE, ET QUE SON MARI A SOULEVE, A L'AUDIENCE DE CONCILIATION, L'INCOMPETENCE TERRITORIALE DE CE TRIBUNAL;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER CE TRIBUNAL COMPETENT, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LE 26 AVRIL 1978, UNE SOMMATION AVAIT ETE DELIVREE A LA FEMME A PINCHEVALLON, COMMUNE DE BOISMONT, PRES D'ABBEVILLE, ET QUE LA CITATION EN CONCILIATION, DELIVREE AU PARQUET LE 19 JUILLET SUIVANT, N'AVAIT PU LUI ETRE REMISE EN COPIE QUE LE 3 AOUT A SAINT-VALERY-SUR-SOMME, RETIENT QU'EN JUIN-JUILLET 1978, DAME C. AVAIT FIXE SA RESIDENCE ET CELLE DE SES ENFANTS MINEURS DANS LA REGION DE SAINT-VALERY-SUR-SOMME ; QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS PRECISER LE LIEU DE RESIDENCE DE LA FEMME AU JOUR OU SA REQUETE AVAIT ETE PRESENTEE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.