Legislator Jurisprudence & Législation
79-15903 Généré par l'IA

Appeal Regarding Compensatory Allowance in Divorce Case

Numéro de cause 79-15903
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court, which granted a compensatory allowance following a divorce declared on the mutual fault of the spouses, failed to provide a legal basis for its decision by only stating that it found sufficient elements of appreciation without specifying what those elements were, thereby violating Articles 270 and 271 of the Civil Code regarding the grounds for such an award; consequently, the Supreme Court quashed the decision solely regarding the compensatory allowance and referred the matter back to a different appellate court for reconsideration.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLES 270 ET 271 DU CODE CIVIL; Appeal Regarding Compensatory Allowance in Divorce Case: The appellate court, which granted a compensatory allowance following a divorce declared on the mutual fault of the spouses, failed to provide a legal basis for its decision by only stating that it found sufficient elements of appreciation without specifying what those elements were, thereby violating Articles 270 and 271 of the Civil Code regarding the grounds for such an award; consequently, the Supreme Court quashed the decision solely regarding the compensatory allowance and referred the matter back to a different appellate court for reconsideration.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation compensatoire cause de divorce déficit de l'union conjugale indemnisation de l'erreur judiciaire déduction des contributions d'entretien d'enfants unité du jugement de divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 270 ET 271 DU CODE CIVIL

These articles formed the legal basis for the annulment concerning the compensatory payment (prestation compensatoire).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS :

VU LES ARTICLES 270 ET 271 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, POUR ALLOUER A DAME C. UNE PRESTATION COMPENSATOIRE, L'ARRET ATTAQUE QUI, SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI ET LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE LA FEMME, A PRONONCE LE DIVORCE A LEURS TORTS PARTAGES, SE BORNE A ENONCER QUE LA COUR D'APPEL TROUVE EN LA CAUSE DES ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LES ELEMENTS SUR LESQUELS ELLE S'ETAIT DETERMINEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN :

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.