Legislator Jurisprudence & Législation
79-13808 Généré par l'IA

Prescription in Damages Claim for Violence, Insult, and Defamation

Numéro de cause 79-13808
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The civil action for damages resulting from alleged violence, insults, and defamation, governed by the three-month prescription period of the Law of July 29, 1881, was challenged by the defendants based on prescription. The lower court rejected the defense of prescription for insults and defamation by noting subsequent procedural delays did not see the defendants raise the issue and, alternatively, asserting the action escaped prescription based on the alleged violence, but the appellate court quashed this decision because it failed to specify whether the procedural adjournments were adversarial or if the defendants explicitly waived their right to invoke prescription, rendering the decision insufficiently based in law if the claim for damages derived from acts other than violence.

Regeste Legislator

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ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881; Prescription in Damages Claim for Violence, Insult, and Defamation: The lower court rejected the defense of prescription for insults and defamation by noting subsequent procedural delays did not see the defendants raise the issue and, alternatively, asserting the action escaped prescription based on the alleged violence, but the appellate court quashed this decision because it failed to specify whether the procedural adjournments were adversarial or if the defendants explicitly waived their right to invoke prescription, rendering the decision insufficiently based in law if the claim for damages derived from acts other than violence.

Mots-clés

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diffamation action en indemnité insulte prescription poursuites-bâillons droits procéduraux

Dispositions légales citées

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ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881
The court quashed the lower court's decision for failing to properly apply this article regarding the prescription period for actions resulting from the specified offenses.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881

The court quashed the lower court's decision for failing to properly apply this article regarding the prescription period for actions resulting from the specified offenses.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE RESULTANT D'UNE INFRACTION PREVUE PAR LADITE LOI SE PRESCRIRONT APRES TROIS MOIS REVOLUS, A COMPTER DU JOUR OU L'INFRACTION A ETE COMMISE OU DU JOUR DU DERNIER ACTE DE PROCEDURE, S'IL A ETE FAIT ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE DEMOISELLE C., PRETENDANT AVOIR ETE VICTIME DE FAITS CONSTITUANT DES VIOLENCES, DES INJURES ET DES DIFFAMATIONS, A ASSIGNE LA DAME T. ET LA DAME C. EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A L'ACTION FONDEE SUR LES INJURES ET LES DIFFAMATIONS, ET TIRER DE LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LE JUGEMENT ENONCE QUE PLUSIEURS DECISIONS JUDICIAIRES DE RENVOI DE LA CAUSE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE AVAIENT ETE RENDUES PAR LE TRIBUNAL ENTRE L'ASSIGNATION DU 4 AVRIL 1977 ET UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 26 SEPTEMBRE SUIVANT, SANS QU'A L'EPOQUE NI ULTERIEUREMENT AUCUNE DES DEFENDERESSES N'EN AIT TIRE ARGUMENT SUR LE PLAN DE LA PRESCRIPTION, QU'IL AJOUTE QUE, QUOI QU'IL EN SOIT, L'ACTION ECHAPPAIT A LA PRESCRIPTION DE TROIS MOIS SUR LA BASE DES VIOLENCES INVOQUEES ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI LES DECISIONS DE RENVOI AVAIENT UN CARACTERE CONTRADICTOIRE, NI CONSTATER QUE LA DAME T. ET LA DAME C. Y AVAIENT DONNE UNE ACCEPTATION AYANT LE CARACTERE D'UNE RENONCIATION A INVOQUER LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR LE TEXTE SUSVISE, LE TRIBUNAL, DANS LA MESURE OU LE DOMMAGE DE DEMOISELLE C. X... SA SOURCE DANS DES FAITS AUTRES QUE CEUX CONSTITUTIFS DE VIOLENCES, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-PIERRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION.