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79-13372 Généré par l'IA

Construction Workers Reinstatement Dispute After Contract Transfer

Numéro de cause 79-13372
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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When a company lost a construction contract and its former employees were barred from the worksite by the new contractors who had taken over related work, the employees sought reinstatement through summary proceedings, which the lower court granted based on the premise that their employment contracts were automatically maintained with the new firms under a law concerning transfer of enterprise. However, the higher court quashed this decision, reasoning that even if the contracts were transferred, the law governing reinstatement for employees dismissed without just cause requires the employer to not refuse reintegration, and since the new companies explicitly refused to employ the workers, the lower court erred by ordering reinstatement against their expressed refusal.

Regeste Legislator

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ARTICLES L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 808 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Construction Workers Reinstatement Dispute After Contract Transfer: However, the higher court quashed this decision, reasoning that even if the contracts were transferred, the law governing reinstatement for employees dismissed without just cause requires the employer to not refuse reintegration, and since the new companies explicitly refused to employ the workers, the lower court erred by ordering reinstatement against their expressed refusal.

Mots-clés

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contrat de construction intégration dans l'assurance-chômage droit de l'entreprise transfert des rapports de travail litiges du travail résolution du contrat

Dispositions légales citées

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ARTICLES L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL
This article was cited in the preliminary section alongside Art. 808 CPC as the legal basis for the ruling.
ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL
ATTENDU CEPENDANT QU'EN ADMETTANT MEME QU'IL N'Y EUT PAS DE CONTESTATION SERIEUSE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, CE QUI NE RESSORT PAS DES MOTIFS DE L'ARRET, IL RESULTE DE L'ARTICLE L.
808 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
This article was cited in the preliminary section as a legal basis for the ruling.
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19/011911
Employee Transfer Dispute Following Contract Re-tendering
04-46258
Employee Reinstatement and Collective Agreement Violation in Dismissal Case
16/00426
Employee Transfer Dispute Following Contract Loss
10-19208, 10-19209, 10-19210, 10-19211
Transfer of Undertakings and Employee Re-employment Obligation
16/00424
Appeal Regarding Refusal to Reinstate Employee Following Authorized Contract Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL

This article was cited as the basis for cassating the lower court's decision because it requires that the employer not refuse reintegration, which was contradicted by the facts found.

ARTICLES L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL

This article was cited in the preliminary section alongside Art. 808 CPC as the legal basis for the ruling.

808 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article was cited in the preliminary section as a legal basis for the ruling.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 808 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE MACHINOX, ADJUDICATAIRE POUR 1978 D'UN MARCHE "D'AJUSTAGE ET DE MONTAGE A BORD" POUR L'ARSENAL DE CHERBOURG, N'A PAS OBTENU EN 1979, L'ADJUDICATION D'UN MARCHE DE "MECANIQUE A BORD" QUI A ETE CONFIE, AVEC D'AUTRES TRAVAUX, AUX SOCIETES CHERBOURG MECAGENA, ATEC ET SOCIETE FRANCAISE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES ET MECANIQUES ; QUE LES DOUZE SALARIES EMPLOYES PAR LA PREMIERE, S'ETANT VU INTERDIRE PAR CES DERNIERES L'ACCES DU CHANTIER, ONT DEMANDE EN REFERE, LEUR REINTEGRATION DANS LEUR EMPLOI ;

ATTENDU QUE POUR ORDONNER CETTE REINTEGRATION, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL QUI LIAIENT LES INTERESSES A LA SOCIETE MACHINOX, AVAIENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, SUBSISTE AVEC LES TROIS SOCIETES SUSVISEES, AU MOTIF QU'EN DEPIT DE DIFFERENCES ENTRE LE MARCHE ADJUGE A LA SOCIETE MACHINOX EN 1978 ET CEUX QUI L'AVAIENT ETE EN 1979 A CELLES-CI, "LE TRAVAIL QU'EUT ASSURE MACHINOX SI SA SOUMISSION DE 1979 AVAIT ETE ACCEPTEE, AVAIT ETE TRANSFERE" A CES TROIS SOCIETES ;

ATTENDU CEPENDANT QU'EN ADMETTANT MEME QU'IL N'Y EUT PAS DE CONTESTATION SERIEUSE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, CE QUI NE RESSORT PAS DES MOTIFS DE L'ARRET, IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU MEME CODE, QUE LA REINTEGRATION DE SALARIES LICENCIES SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, N'EST POSSIBLE QUE SI L'EMPLOYEUR NE S'Y REFUSE PAS ; QU'EN L'ORDONNANT, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE LES SOCIETES CHERBOURG MECAGENA, ATEC ET FRANCAISE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES ET MECANIQUES AVAIENT, EN S'OPPOSANT A CE QUE LES SALARIES REPRENNENT LEURS TACHES, ROMPU LEUR CONTRAT DE TRAVAIL, ET QU'ELLES REFUSAIENT DE LES REPRENDRE A LEUR SERVICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES :

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.