Legislator Jurisprudence & Législation
79-13894 Généré par l'IA

Personnel Representatives' Delegation Hours Justification Dispute

Numéro de cause 79-13894
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Personnel representatives sued for payment of delegation hours that were withheld due to a lack of justification for their use, after the employer unilaterally implemented, via a service note, a new *a posteriori* control over these hours, despite previously abstaining from such control; the Court of Cassation quashed the appellate ruling, reasoning that the internal regulation concerning such control did not require the express approval of the works council, and that the prior non-exercise of control by the employer did not establish a vested right precluding the requirement for delegates to justify hours claimed for the exercise of their functions, which they were legally obligated to establish.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLES L. 122-35 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE L. 122-35 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLES L. 122-35 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Personnel Representatives' Delegation Hours Justification Dispute: Personnel representatives sued for payment of delegation hours that were withheld due to a lack of justification for their use, after the employer unilaterally implemented, via a service note, a new *a posteriori* control over these hours, despite previously abstaining from such control; the Court of Cassation quashed the appellate ruling, reasoning that the internal regulation concerning such control did not require the express approval of the works council, and that the prior non-exercise of control by the employer did not establish a vested right precluding the requirement for delegates to justify hours claimed for the exercise of their functions, which they were legally obligated to establish.

Mots-clés

Généré par l'IA
assignation durée et horaire de travail réquisition des travailleurs droits acquis règlement délégué objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES L. 122-35 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL

These articles were cited in the reasoning leading to the cassation of the lower court's decision.

809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article was cited in the reasoning leading to the cassation of the lower court's decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L. 122-35 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE BRISSET ET DIX AUTRES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE KALAMAZOO ONT DEMANDE EN REFERE LE PAIEMENT, D'HEURES DE DELEGATION QUI LEUR AVAIT ETE REFUSE FAUTE DE JUSTIFICATIONS DE L'UTILISATION DE CES HEURES POUR L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE LA SOCIETE N'AVAIT PU UNILATERALEMENT INSTAURER PAR UNE NOTE DE SERVICE NON EXPRESSEMENT APPROUVEE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE AUQUEL ELLE AVAIT ETE SOUMISE UN CONTROLE A POSTERIORI DE CETTE UTILISATION, ALORS QU'ELLE S'ETAIT ABSTENUE ANTERIEUREMENT D'OPERER UN TEL CONTROLE; QU'IL A EN CONSEQUENCE ORDONNE LE RETOUR A LA PRATIQUE ANTERIEURE ET LE VERSEMENT AUX DELEGUES DE PROVISIONS SUR LES SOMMES RECLAMEES;

ATTENDU CEPENDANT QUE SI, SELON L'ARTICLE L. 122-35 DU CODE DU TRAVAIL, LE REGLEMENT INTERIEUR DOIT ETRE SOUMIS A L'AVIS DU COMITE D'ENTREPRISE, IL NE RESULTE PAS DE CE TEXTE QU'IL NE PUISSE ETRE APPLIQUE SANS L'ACCORD DU COMITE; QUE D'AUTRE PART, L'USAGE INVOQUE COMME UN DROIT ACQUIS PAR LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL NE POUVAIT RESULTER DE LA SEULE ABSTENTION ANTERIEURE DE L'EMPLOYEUR DE CONTROLER L'UTILISATION DES HEURES DE DELEGATION; QUE LA COUR D'APPEL, QUI STATUANT EN REFERE A RECONNU LA LICEITE D'UN TEL CONTROLE ET L'OBLIGATION POUR LES DELEGUES D'ETABLIR QUE LES HEURES DONT ILS RECLAMENT LE PAYEMENT ONT BIEN ETE CONSACREES A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, NE POUVAIT DONC ESTIMER QU'EN RECLAMANT DES JUSTIFICATIONS, QUE LES DELEGUES NE POUVAIENT LEGALEMENT REFUSER DE FOURNIR, LA SOCIETE AVAIT PORTE ATTEINTE A LEURS DROITS ET CAUSE UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.