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78-16503 Généré par l'IA

Aval Guarantor Liability and Endorsement Chain Proof

Numéro de cause 78-16503
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court upheld a judgment condemning an aval guarantor to pay on two bills of exchange after they were protested for non-payment, reasoning that the blank and undated endorsements by the initial transferor and the subsequent holder were presumed to predate the protests. However, the high court quashed this decision because the appellate court failed to rule on the guarantor's arguments asserting that the subsequent holder had not proven a regular chain of endorsements and therefore could not be considered a legitimate holder under the relevant commercial code provision.

Regeste Legislator

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ARTICLE 120 DU CODE DE COMMERCE, ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Aval Guarantor Liability and Endorsement Chain Proof: However, the high court quashed this decision because the appellate court failed to rule on the guarantor's arguments asserting that the subsequent holder had not proven a regular chain of endorsements and therefore could not be considered a legitimate holder under the relevant commercial code provision.

Mots-clés

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donneur d'aval engagement de change preuve de paiement endossement validité de la reconnaissance de dette contrats conclus par les consommateurs

Dispositions légales citées

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ARTICLE 120 DU CODE DE COMMERCE
This article was invoked by the appellant to contest the legitimacy of the holder of the bills of exchange, which the lower court failed to address.
ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The court used this article to justify the cassation because the lower court failed to respond to the appellant's arguments.
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15-21450
Aval Guarantor Liability on Bill of Exchange
16-13597
Guarantor Liability for Irregular Bills of Exchange and Consumer Protection Formalities
72-11502
Aval Guarantor Released Due to Creditor's Failure to Perfect Security Interest
JURITEXT000006961065
Guarantor's Suit for Recovery of Prior Bill Payments Fails Due to Underlying Suretyship Agreement.
70-11716
Enforcement of Bills of Exchange Against Debtor and Guarantor Upheld Despite Underlying Contract Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The court used this article to justify the cassation because the lower court failed to respond to the appellant's arguments.

ARTICLE 120 DU CODE DE COMMERCE

This article was invoked by the appellant to contest the legitimacy of the holder of the bills of exchange, which the lower court failed to address.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE, LES ETABLISSEMENTS RAIMBAULT ONT TIRE A L'ORDRE DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP) DEUX LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES PAR LA SOCIETE CEBG DOMICILIEES A LA BNP, AGENCE DE LAPALISSE, ET AVALISEES PAR GAY, QUE CES EFFETS ONT ETE ENDOSSES EN BLANC PAR LES ETABLISSEMENTS RAIMBAULT, PUIS PAR LA "CAISSE SYNDICALE DE CREDIT MUTUEL AGRICOLE D'ANJOU " (CMA) "A L'ORDRE DE TOUTE BANQUE" QU'ETANT IMPAYES, LA BNP LES A FAIT PROTESTER ET LES A RENVOYES A LA CMA QUI A ASSIGNE LES ETABLISSEMENTS RAIMBAULT, LA SOCIETE CEBG ET GAY EN PAIEMENT DE CES LETTRES DE CHANGE ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER GAY, EN SA QUALITE D'AVALISTE, A PAYER LE MONTANT DE CES EFFETS A LA CMA, LA COUR D'APPEL SE BORNE A CONSTATER QUE LES DEUX LETTRES DE CHANGE ONT ETE ENDOSSEES EN BLANC ET SANS DATE PAR RAIMBAULT, ET PAR LA CMA A L'ORDRE DE TOUTE BANQUE AVANT LEUR ECHEANCE, ET QUE LA BNP, APRES LES AVOIR FAITES PROTESTER AUPRES D'ELLE-MEME, LES A RENVOYEES A LA CMA, QU'ELLE DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LES ENDOSSEMENTS DES ETABLISSEMENTS RAIMBAULT SONT LEGALEMENT PRESUMES ANTERIEURS AUX PROTETS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE GAY QUI FAISAIT VALOIR QUE LA CMA NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE SUITE D'ENDOS REGULIERS, ET NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME PORTEUR LEGITIME AU SENS DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.