Legislator Jurisprudence & Législation
78-15256 Généré par l'IA

Supervising Judge Authority Exceeded in Wage Claim Determination

Numéro de cause 78-15256
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed a ruling by the supervising judge in a judicial settlement proceeding who had designated the individual as a *de facto* director, assimilating them to an agent, thereby precluding entitlement to stipulated salary advances under a 1973 law. The reviewing court held that the supervising judge exceeded the scope of their authority by making this determination while seized only for the purpose of establishing a statement of wage claims, rendering the subsequent judgment on opposition appealable and thus making the appeal to the high court inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Supervising Judge Authority Exceeded in Wage Claim Determination: The reviewing court held that the supervising judge exceeded the scope of their authority by making this determination while seized only for the purpose of establishing a statement of wage claims, rendering the subsequent judgment on opposition appealable and thus making the appeal to the high court inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit judiciaire fixation du salaire droit au salaire organe de fait compétence de surveillance gestion de sinistres
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE :

ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND, 30 JUIN 1978), GOUNEL A FORME OPPOSITION A UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SOTEP QUI A DECIDE QU'IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN DIRIGEANT DE FAIT ASSIMILE A UN MANDATAIRE DE CETTE SOCIETE NE POUVANT PRETENDRE AUX AVANCES DE SALAIRES ET ACCESSOIRES PREVUS A LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR DECLARE CETTE OPPOSITION MAL FONDEE ; MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE GOUNEL ETAIT DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE SOTEP, ALORS QU'IL ETAIT SAISI PAR LE SYNDIC DANS LE CADRE DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN RELEVE DE CREANCES SALARIALES, LE JUGE-COMMISSAIRE A STATUE EN DEHORS DES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS ; QUE LE JUGEMENT RENDU SUR OPPOSITION A SON ORDONNANCE ETAIT DES LORS SUSCEPTIBLE D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 1978 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND.