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79-10233 Généré par l'IA

Wine Tank Design Defect Liability

Numéro de cause 79-10233
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court correctly held the provider of a tilting wine tank, loaned for testing, entirely responsible for the loss of wine when the tank overturned, due to a design defect that made its use dangerous. The court rejected the supplier's appeal, which alleged the expert report attributed the accident to a lack of pre-operation adjustment rather than a design flaw, arguing that the court did not misinterpret the expert's findings, and appropriately concluded that as the manufacturer, the supplier was presumed to know the design defect and failed in its duty to warn the borrower, making this defect the sole cause of the accident, regardless of whether a technician was present during the test.

Regeste Legislator

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NON APPLICABLE; Wine Tank Design Defect Liability: The court rejected the supplier's appeal, which alleged the expert report attributed the accident to a lack of pre-operation adjustment rather than a design flaw, arguing that the court did not misinterpret the expert's findings, and appropriately concluded that as the manufacturer, the supplier was presumed to know the design defect and failed in its duty to warn the borrower, making this defect the sole cause of the accident, regardless of whether a technician was present during the test.

Mots-clés

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responsabilité du fait des produits défaut de la chose emprunteur à usage responsabilité de l'architecte degré de faute dessins ou modèles comme objets de propriété

Dispositions légales citées

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NON APPLICABLE
The dispositive only rejects the appeal without citing any specific substantive or procedural legal provisions.
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97-21199
Cork Manufacturer Liability for Wine Contamination
15-24919
Wine Producer v. Tank Seller/Manufacturer (Styrene Contamination)
89-19240
Oenologist Liability and Insurance Coverage for Wine Treatment Failure
JURITEXT000006945882
Wine Producer v. Wine Critic: Disparagement of Consumer Product Liability
13/02818
Wine Supplier Indemnity Appeal: Third-Party Goods and Own Damage Calculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
NON APPLICABLE

The dispositive only rejects the appeal without citing any specific substantive or procedural legal provisions.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 8 NOVEMBRE 1978) QUE LA SOCIETE ASSISTANCE SPECIALISEE, ETUDES ET TECHNIQUES, AQUITAINE (ASETA) A MIS GRATUITEMENT A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE DES VIGNOBLES ROLLET (SOCIETE ROLLET),POUR QU'ELLE EN FASSE L'ESSAI UNE CUVE A VINIFIER BASCULANTE DE SA FABRICATION ; QU'AU COURS DE L'ESSAI EFFECTUE, CETTE CUVE S'EST RENVERSEE ET LE VIN QU'ELLE CONTENAIT A ETE PERDU ; QUE, LA SOCIETE ROLLET AYANT DEMANDE A LA SOCIETE ASETA REPARATION DE SON PREJUDICE, UNE EXPERTISE A ETE ORDONNEE ; QUE L'EXPERT Y... AYANT PROCEDE A SA MISSION, LA SOCIETE ASETA, DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT DONT IL A ETE RETENU QU'IL AVAIT POUR ORIGINE UN VICE DE CONCEPTION DE LA CUVE MISE A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE ROLLET, A ETE CONDAMNEE A INDEMNISER CELLE-CI ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE DE LA SORTE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL A AINSI DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE QUI, LOIN DE CONSTATER UN VICE DE CONCEPTION, ATTRIBUE LA CAUSE DU SINISTRE A UN DEFAUT DE REGLAGE PREALABLE A LA MISE EN MARCHE, EN CHARGE, DE L'APPAREIL FAITE HORS LA PRESENCE DU PRETEUR, QUE L'HOMME DE L'ART A NOTAMMENT PRECISE A CE SUJET QUE "UNE FOIS LA TENSION DE LA CHAINE RECHERCHEE, ACQUISE, LES DEUX GALETS TENDEURS ETAIENT FORTEMENT BLOQUES PAR BOULONNAGE SUR LEUR COULISSEAU, LA CHAINE ASSURANT LA CONTINUITE DE L'ASSERVISSEMENT GENERAL DU SYSTEME NE POUVAIT PLUS ECHAPPER AU PIGNON D'EXTREMITE DU REDUCTEUR ET LA ROTATION DU MOTEUR CONTROLAIT RIGOUREUSEMENT LE BASCULEMENT DE LA CUVE",QUE L'ARRET A DONC AFFIRME SANS JUSTIFICATION QUE L'ACCIDENT AVAIT ETE CAUSE PAR UN VICE FONDAMENTAL DE CONCEPTION ENTRAINANT IMPROPRIETE D'USAGE ET DANGERS D'EMPLOI, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PRETEUR A USAGE N'EST CONTRACTUELLEMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE DECOULANT DU VICE DE LA CHOSE QUE S'IL LE CONNAISSAIT ET N'EN AVAIT PAS AVERTI LE COMMODATAIRE ET QUE L'ARRET NE POUVAIT DONC LEGALEMENT PRESUMER LA CONNAISSANCE D'UN PRETENDU VICE DE CONCEPTION ET LE DOL DU SEUL FAIT DE LA QUALITE DE CONSTRUCTEUR DU PRETEUR QUI N'ETAIT NI VENDEUR NI LOUEUR, SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE LUI PERMETTANT DE DECELER UN QUELCONQUE DEFAUT SUR SON PROTOTYPE DONT L'EXPERT X...

DU RESTE CONSTATE LE PARFAIT FONCTIONNEMENT LORS DE L'ESSAI ANTERIEUR REALISE CHEZ UN TIERS, ET ALORS, ENFIN, QU'UN COMMODATAIRE AYANT SOLLICITE POUR SON USAGE PERSONNEL L'ESSAI GRATUIT D'UN PROTOTYPE ENGAGE A TOUT LE MOINS SA RESPONSABILITE PARTIELLE PAR ACCEPTATION DE TOUS LES RISQUES, SANS DISTINCTION, DECOULANT DE L'UTILISATION DE L'APPAREIL DES LORS QU'IL NE SOLLICITE PAS LA PRESENCE D'UN TECHNICIEN DU PRETEUR ;

MAIS ATTENDU QUE S'ETANT REFERE, SANS LES DENATURER, AUX CONSTATATIONS DE L'EXPERT Z... LES CONCLUSIONS NE LA LIAIENT PAS, LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE QUE LE MATERIEL CONFIE A L'ESSAI, EN VUE DE SA VENTE, PAR LA SOCIETE ASETA COMPORTAIT UN VICE DE CONCEPTION RENDANT SON EMPLOI DANGEREUX, A DECIDE, A BON DROIT, QUE, CONSTRUCTEUR DE CE MATERIEL, CETTE SOCIETE NE POUVAIT EN IGNORER LE VICE ET QUE, DES LORS QU'ELLE N'EN AVAIT PAS AVERTI LA SOCIETE ROLLET, CE VICE CONSTITUAIT LA SEULE CAUSE DE L'ACCIDENT SURVENU, ACCIDENT QUI N'AURAIT PU ETRE EMPECHE PAR LA PRESENCE, LORS DE L'ESSAI EFFECTUE, D'UN TECHNICIEN DE LA SOCIETE ASETA ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.