Legislator Jurisprudence & Législation
79-11036 Généré par l'IA

Buyer v. Seller: Court Ruling on Unpleaded Grounds

Numéro de cause 79-11036
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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In an action to resolve a contract for the purchase of dried vegetables, the Court of Appeal dismissed the buyer's claim based on the buyer's failure to prove that the allegedly damaged goods were those delivered under the contract, despite the seller only having argued that the buyer's claim was untimely due to failure to observe trade rules deadlines. The high court quashed the decision, reasoning that the Court of Appeal based its ruling on a fact not invoked in the opposing party's pleadings, thereby violating the procedural code provision requiring judges to rule only on the claims and defenses raised by the parties.

Regeste Legislator

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ARTICLE 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Buyer v. Seller: Court Ruling on Unpleaded Grounds: The high court quashed the decision, reasoning that the Court of Appeal based its ruling on a fact not invoked in the opposing party's pleadings, thereby violating the procedural code provision requiring judges to rule only on the claims and defenses raised by the parties.

Mots-clés

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acheteur action en indemnité partie au contrat moyens tardifs règles procédurales compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs

Dispositions légales citées

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ARTICLE 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Cassation quashed the decision for basing the ruling on a fact not invoked by the respondent, violating this article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation quashed the decision for basing the ruling on a fact not invoked by the respondent, violating this article.

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 10 NOVEMBRE 1978 par la COUR D'APPEL DE DOUAI

This is the main dispositive order resulting in the cassation of the lower court's judgment.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER BOURDALES DE SA DEMANDE EN RESOLUTION D'UN CONTRAT D'ACHAT DE LEGUMES SECS QU'IL AVAIT CONCLU AVEC LA SOCIETE PAUL ET ANDRE X... (SOCIETE X...), LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR LE FAIT QUE BOURDALES NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LA MARCHANDISE QU'IL PRETENDAIT AVARIEE ETAIT BIEN CELLE QUI LUI AVAIT ETE LIVREE EN EXECUTION DE CE CONTRAT ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE X... AVAIT SEULEMENT SOUTENU QUE LA DEMANDE DE BOURDALES ETAIT TARDIVE EN CE QU'IL N'AVAIT PAS RESPECTE LES DELAIS PREVUS PAR LE CODE DES REGLES ET USAGES DU COMMERCE DES LEGUMES SECS, LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION SUR UN FAIT QUI N'ETAIT PAS INVOQUE DANS LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE X... ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.